L’absence de lien de causalité, cause d’exonération du responsable

Thèmes abordés

Absence de lien de causalité, cause d'exonération du responsable, force majeure, conditions de la force majeure, effets de la force majeure

Résumé du document

La force majeure est une cause d'exonération du lien de causalité.
La force majeure est une illustration de l'application de la causalité adéquate.

Dans l'absolu n'importe quel évènement, quel que soit sa nature est susceptible de constituer un cas de force majeure, ça peut être par exemple un évènement naturel : on parle ici souvent de cause étrangère. Mais ça peut être aussi le fait d'une personne, et cette personne peut être un tiers. Ce qui compte pour savoir si un évènement est un évènement de force majeure est qu'il présente certains caractères, il n'y a pas de nature intrinsèque de la force majeure.

Extraits

[...] On l'entend dans un sens extrêmement sévère : irrésistibilité absolue : personne ne pouvait lutter contre cela, le dommage était inéluctable. Si les deux conditions sont réunies, l'évènement présenté sera de force majeure. B. Les effets de la force majeure Les effets dépendront pour partie de l'évènement qui présentera les caractères de la force majeure. Il faut distinguer le cas ou ce qui présente les caractères de la force majeure c'est un fait de la victime, et le cas où c'est autre chose, un fait de la nature, d'un tiers etc. [...]

[...] La cour de cassation a voulue se donner une marge de manœuvre dans un cas particulier : lorsque l'évènement considéré c'est la maladie du responsable. La cour de cassation a considéré que la maladie ne peut constituer l'évènement de la force majeure. Elle en était arrivée à s'interdire que la maladie était un évènement de force majeure. Elle s'autorise à nouveau que la maladie puisse constituer un évènement de force majeure. Deux autres critères obligatoires : l'imprévisibilité et l'irrésistibilité 1. Imprévisible : controverse entre les chambres de la cour de cassation pour conserver ou non ce critère. [...]

[...] Finalement c'est la 2ème civile qui a eu gain de cause, parce que les arrêts de 2006 on maintenus l'exigence d'imprévisibilité. L'idée c'est que si un évènement était prévisible il fallait que le responsable en tienne compte, qu'il l'anticipe pour éviter que cet évènement soit générateur d'un dommage. Cette condition exige une imprévisibilité raisonnable, on n'exige pas une imprévisibilité absolue, parce que dans l'absolue tout est prévisible : donc il n'y aura jamais d'évènement de force majeure L'irrésistibilité : c'est le critère essentiel de la force majeure. [...]

[...] Exemple : on est censé répondre des choses dont nous sommes proprio : si mon téléphone cause un dommage à quelqu'un je dois le réparer. S'il explose et blesse des tiers, je ne peux pas dire que je ne suis pas responsable alors que je suis censé être responsable de mon téléphone. Même si l'extériorité a été en théorie abandonné par l'arrêt de 2006, cette notion s'applique encore en pratique. En réalité, cette solution existe encore. Cette extériorité a une autre portée : elle laisse à la cour de cassation une certaine marge de manœuvre pour décider des évènements dont le responsable doit répondre. [...]

[...] L'absence de lien de causalité, cause d'exonération du responsable La force majeure est une cause d'exonération du lien de causalité. La force majeure est une illustration de l'application de la causalité adéquate. A. Les conditions de la force majeure Dans l'absolu n'importe quel évènement, quel que soit sa nature est susceptible de constituer un cas de force majeure, ça peut être par exemple un évènement naturel : on parle ici souvent de cause étrangère. Mais ça peut être aussi le fait d'une personne, et cette personne peut être un tiers. [...]