L'absence juridique d'une personne

Thèmes abordés

Absence juridique d'une personne, présomption d'absence, déclaration d'absence, certitude du décès, disparition, Code civil

Résumé du document

La loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 organise le régime juridique d'absence d'une personne. On distingue deux périodes :
La présomption de vie est la plus forte, on parlera de présomption d'absence, le temps va s'écouler, cette présomption va s'écouler : on parle de présomption de décès, cette présomption pourra être déclarée : on parle de déclaration d'absence.

Extraits

[...] Effets à l'égard du patrimoine de l'absent : cet article 128 prévoit que sauf décision particulière du juge, la déclaration d'absence met fin aux mesures prises pour l'administration des biens. La déclaration d'absence permettra l'ouverture de la succession du déclaré absent, et ce à la date de transcription du jugement sur les registres d'état civil. On recherche des héritiers s'il en a. Sur 307 présomptions d'absence ont été déclaré absents. La fin de l'absence et la certitude du décès 1. [...]

[...] La personne mariée à la personne absente, peut faire une demande de procédure au tribunal de grande instance visant à organiser les pouvoirs de l'époux sur le patrimoine commun Art 112 C.civ La demande de constatation d'absence est demandée si la personne a cessé de paraître à son domicile. Le demandeur n'a obtenu aucune nouvelle de la personne soit directement soit indirectement. Le juge des tutelles apprécie au vu des éléments de preuve rapportés s'il y a lieu ou pas de déclarer la personne comme étant présumée absente . [...]

[...] Cet article ne s'appliquera que si les règles du régime matrimoniale ne permettent pas de régler la question. Art 217 et et 1429 du code civil, applicables aux époux. En vertu de l'article 217 du code civil, qui dit qu'un époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte qui aurait nécessité le consentement de l'autre (ex : vente du domicile familiale). Art 219, qui permet que lorsque l'un des époux et hors d'état de manifester sa volonté d'habilité l'autre en justice à le représenter (agir en son nom et pour son compte). [...]

[...] La déclaration d'absence va mettre fin à la personnalité juridique de la personne. Cette déclaration d'absence doit être rendue public. Article 123 du code civil : des extraits de la requête en déclaration de l'absence devront être publiées dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans nouvelle. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête La publicité de la déclaration doit être faite un an auparavant l'introduction de la requête effective . [...]

[...] Par contre si l'absent réapparaît, il retrouvera progressivement, et à sa demande la place qui était la sienne. Article 118 du code civil : si un présumé absent réapparaît, ou donne de ses nouvelles, il est sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation, et l'administration de ses biens, il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence On ne met pas directement fin à ce régime du présumé absent, pour laisser à la personne le temps de reprendre ses pouvoirs. [...]