L'absence et la disparition

Thèmes abordés

Hypothèse, décès, déclaration d'absence, présomption d'absence

Résumé du document

On ne sait pas s'il y a eu décès mais des mécanismes vont pallier à cette situation.

Les articles 112 et suivants régissent le cas de l'absence, hypothèse dans laquelle on ignore si une personne est en vie car elle ne donne aucune nouvelle.

Quand les circonstances dans lesquelles la personne a cessé de donner signe de vie ne laisse pas présager du décès, il y a disparition.

Extraits

[...] Si le disparu réapparaît après la déclaration d'absence, le divorce reste prononcé mais le disparu réapparu peut récupérer seulement ses biens qui subsistent en nature. 14/ : Pierre X tombe dans l'eau depuis son navire en pleine mer agitée à 9 degrés. Il est porté disparu. Les juges du fond disent que ces éléments sont de nature à qualifier les faits de disparition. La Cour de cassation valide la qualification déduite des faits. DONC la disparition est prononcée car la mort est très probable, voire certaine. [...]

[...] L'absence et la disparition On ne sait pas s'il y a eu décès mais des mécanismes vont pallier à cette situation. Les articles 112 et suivants régissent le cas de l'absence, hypothèse dans laquelle on ignore si une personne est en vie car elle ne donne aucune nouvelle. Quand les circonstances dans lesquelles la personne a cessé de donner signe de vie ne laisse pas présager du décès, il y a disparition. Il existe une procédure qui permet de faire déclarer la personne décéder. [...]