L'absence devant le TGI

Résumé du document

Fiche de droit de la famille de 5 pages sur l'absence devant le TGI



Elle intervient après un délai assez long sans que des nouvelles du présumé absent auraient été obtenues. La probabilité de sa mort devient alors très forte et la loi prévoit de ce fait qu'après constatation judiciaire la déclaration d'absence produit les même effets que le décès prouvé.

Extraits

[...] Les mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête. VIII) Extrait de jugement déclaratif aux fins de publicité Article 127 du code civil Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, danbs le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai (article 127, alinéa 1er du code civil). Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le Ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. [...]

[...] Articles 1066 à 1069 du NCPC : Idem Voies de recours : Idem VII) Requête à fin de déclaration d'absence en vue d'effectuer les publicités obligatoires Article 123 du code civil Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le Ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusées dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile où de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. [...]

[...] Articles 1062 à 1065 du NCPC La procédure est identique à celle de la tutelle des mineurs (NCPC, art renvoyant ainsi aux artilces 1211 à 1218 et 1224 à 1231). Irrecevabilité peut être relevée lorsque : - l'absent a laissé une procuration suffisante, - si le régime matrimonial peut pourvoir aux intérêts en cause (art alinéa 2 du code civil). Voies de recours Il s'agit d'un recours spécifique s'inscrivant dans un délai de quinze jours devant le TGI (art et 1216 du NCPC). [...]

[...] Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence. Art L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. [...]

[...] Articles 122 à 132 Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui à constaté la présomption d'abcense, soit selon les modalités prévues à l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et et 1429, l'absence poura être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du Ministère public. Articles 1066 à 1069 du NCPC La requête doit impérativement faire l'objet d'une publicité et le jugement ne pourra intervenir qu'une année après l'intervention de celle-ci. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête. [...]