Abrogation de la loi

Thèmes abordés

Abrogation de la loi, force obligatoire de la loi, loi nouvelle, abrogation expresse, abrogation tacite

Résumé du document

La loi a vocation à être permanente, ça signifie que la loi a vocation à s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Il faut distinguer l'abrogation de la loi de son annulation.
Quand on parle d'annulation, on parle d'anéantissement rétro actif, elle est donc annulée pour l'avenir et le passé, elle n'a donc jamais existé. Par exemple si le Conseil constitutionnel estime qu'une loi est inconstitutionnelle, il l'annule, elle n'a jamais existé.
L'abrogation, elle, anéantit la loi que pour l'avenir et pas pour le passé, si une loi est abrogée a compté du 1er janvier 2012, elle s'applique alors jusqu'au 31 décembre 2011.

Extraits

[...] L'abrogation par désuétude n'existe jamais pour une loi, car elle existera toujours. La force obligatoire de la loi Toutes les lois sont obligatoire, mais pas toutes exactement de la même façon. (Lois interprétatives : lorsqu'une loi est interprétative ça veut dire que la loi va rechercher la volonté réelle des sujets de droit. Exemple : article 1156 du code civil, précise qu'on doit dans les contrats recherchés qu'elle a été la commune intention des parties contractant plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. [...]

[...] On a deux lois qui disent des choses contraires, on va dire ici alors qu'on est en présence d'une loi générale et qu'on a une loi spéciale (émancipation), on va utiliser un principe qui consiste à dire qu'une loi spéciale peut déroger à une loi générale. Donc la loi sur l'émancipation (loi spéciale) vient limiter la loi générale. On dira que la loi spéciale nouvelle abroge une loi générale antérieure dans la mesure des dérogations qu'elle y apporte. A l'inverse la loi générale nouvelle ne déroge pas à la loi spéciale ancienne. 2 principes qui permettent de régler les problèmes : 1. [...]

[...] C'est un contrat passé sur une succession qui n'est pas encore ouverte. On interdit alors le pacte sur succession future, car c'est totalement immoral. De plus faire un pacte comme c'est partir du principe qu'on héritera d'une personne, hors on en est jamais sûr. (Lois d'ordre public : On ne peut pas déroger une loi d'ordre public, leur force obligatoire est particulièrement impérative. Les lois d'ordre public sont toujours impératives (alors que les lois impératives ne sont pas toutes des lois d'ordre public). [...]

[...] Exemple : Loi qui régit les régimes matrimoniaux : quand 2 personnes se marient il faut établir les règles applicables quant aux biens, on leur laisse le choix du régime matrimonial (séparation de bien, communauté de bien). S'ils ne font pas choix, on leur impose un choix, le régime de la communauté réduite aux acquêts (biens achetés pendant le mariage). (Lois impératives : c'est la loi qui s'impose obligatoirement, sans jamais pouvoir être écartée. S'oppose alors aux lois supplétives. La plupart de nos lois sont des lois impératives. [...]

[...] Il faut distinguer l'abrogation de la loi de son annulation. Quand on parle d'annulation, on parle d'anéantissement rétro actif, elle est donc annulée pour l'avenir et le passé, elle n'a donc jamais existé. Par exemple si le Conseil constitutionnel estime qu'une loi est inconstitutionnelle, il l'annule, elle n'a jamais existé. L'abrogation, elle, anéantit la loi que pour l'avenir et pas pour le passé, si une loi est abrogée a compté du 1er janvier 2012, elle s'applique alors jusqu'au 31 décembre 2011. [...]