Fiche de lecture droit des biens Schiller

Thèmes abordés

Droit biens manuel

Résumé du document

Une fiche de lecture du manuel droit des biens de Sophie Schiller chez Dalloz, complete avec schémas récapitulatifs à la fin

Extraits

[...] On ne parle pas ici de propriété transférée contractuellement, situation qui revient dans les faits à limiter la propriété dans le temps. Chapitre 4. Etendu de la propriété. Section 1. Dimension du droit de propriété. §1. Délimitation du périmètre de la propriété. - Difficulté de délimiter la propriété d'un bien immobilier. En matière immobilière il est parfois plus difficile d'encadrer les limites de la propriété dans plusieurs dimensions. Pour délimiter sa propriété il faut réaliser un bornage qui pourra se matérialiser par une clôture. [...]

[...] Extinction de la mitoyenneté. Possibilité d'abandonner la mitoyenneté. Chaque propriétaire mitoyen peut abandonner sa propriété, l'acte unilatéral d'abandon doit être publié la conservation des hypothèques. Cas d'exclusion de la possibilité d'abandonner la mitoyenneté. Si un propriétaire retire du mur un avantage particulier (si sa construction y est appuyée) il ne peut abandonné la mitoyenneté pour échapper aux frais d'entretien Avant l'abandon de la mitoyenneté des réparations imputables aux propriétaires se retirant sont à réaliser. Section 2. Preuve de la mitoyenneté. [...]

[...] Fruits de l'activité professionnelle (clientèle). Droits mobiliers Droits immobiliers. Ils accordent un monopole d'exploitation temporaire (brevet 20 ans droit d'auteur 50 ou 70 ans). Il n'entraine pas de possession car immatériels. Ces droits sont fortement liés à la personnalité de l'auteur. Partie 1. La propriété. Après la définition des catégories de biens le code civil s'attache au droit de propriété. Titre 1. La notion de propriété. Chapitre 1. Définition de la propriété. Origine historique de la propriété. Si le droit intermédiaire issu des réflexions des lumières percevait le droit de propriété comme naturel et imprescriptible cette acception a été plus ou moins démentie par les historiens. [...]

[...] Selon l'article 3 de la loi de 1965. Eléments matériels figurant sur la liste légale des parties communes. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 pose aussi une liste non exhaustive et supplétive d'éléments communs comme le sol, les cours, les parcs, les antennes ou canalisations. Droits et accessoires figurant sur la liste légale des parties communes. Les droits accessoires sont accordés par les assemblées de copropriétaires. Ce sont des droits qui affectent profondément l'immeuble (surélévation, nouveaux jardins) La notion de partie privative. [...]

[...] Summa divisio des biens. Classification des droits. Choses dans et hors du commerce. La copropriété des immeubles bâtis. Des règles très précises organisent ce droit à la fois de propriété indivise sur les parties commune et de propriété exclusive sur les parties privatives. Elles sont pour la plus grande partie énoncée par une loi du 10 juillet 1965. Lorsque l'indivision offre un droit temporaire et inorganisé sur une faction abstraite d'un bien, la copropriété offre un droit perpétuel et contrait sur une partie de l'ensemble. [...]