Existence des personnes physiques en droit civil

Thèmes abordés

Existence des personnes physiques, droit civil, animal, naissance, disparition, décès, statut de l'enfant

Résumé du document

La personne physique est un être vivant mais le droit français ne vise que les êtres humains, il n'y a pas des personnifications de l'animal en France même si c'est une revendication récurrente de certains, même si le problème est ancien.
Historiquement, il y a eu des procès d'animaux, on pouvait donc leur infliger une peine.
Aujourd'hui, les personnes physiques ne comprennent que les êtres humains donc les animaux ne sont pas titulaires de droit ce qui ne veut pas dire qu'on ne les protège pas.

Extraits

[...] - Une loi du 19 novembre 1963 a introduit le délit d'acte de cruauté envers les animaux dans le code pénal. A l'heure actuelle, il y a toute une série de textes dans le code pénal réprimant un certain nombre de comportements : - article réglementaire réprimant le mauvais traitement envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité - article 521-1 du code pénal vise comme un délit les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Les dispositions avaient été renforcées par la loi Perbene 2 du nom du ministre Perbene qui a aggravé les sanctions en punissant de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ces sévices graves ou sexuelles envers les animaux. [...]

[...] Le législateur a même introduit une clause de conscience dans le code de la santé publique indiquant que les personnes concernées dans les services (médecins, chercheurs ) ne sont pas tenus de participer à des recherches sur l'embryon. Si l'embryon n'est pas une personne humaine, il n'y a pas de personnalité juridique mais on prend quand même acte que l'utilisation d'embryons peut poser un problème moral/éthique. - loi du 6 aout 2013 met fin à la loi de 2004 disant que la recherche est interdite et la l'interdiction est en principe dérogatoire, on a indiqué que la recherche sur l'embryon, qui n'est plus en principe interdite, est soumise aux 4 conditions énumérées dans la loi de 2011. [...]

[...] Cette loi dit que la recherche demeure en principe interdite, c'est un article du code de la santé publique. Mais, des expérimentations sont possibles lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques. Cela veut dire que l'on beau dire et redire qu'il n'y a pas être vivant juridiquement, de personnalité juridique, on demeure gênés par le commencement de la vie et cette loi comprend donc toute une série de précautions. [...]

[...] - La loi sur l'IVG de 1975 à l'initiative de Simone Veil n'en dit rien même si elle intervient sur la période pré-natale. Cette loi dit dans son article 1er qu'il y a un droit au respect de tout être humain dès le commencement de la vie mais ça en résout pas la question car la vie ne commence qu'à la naissance. Est-ce que le délai pendant lequel on peut pratiquer l'IVG est significatif pour savoir si, à parti d'un délai, il y a plus une personne humaine ? [...]

[...] Mais cela n'empêche pas que l'on se soucie du statut de l'animal. - Il y a une loi du 2 juillet 1850, loi GRAMMONT, qui est la première loi réprimant les mauvais traitements sur les animaux. Elle punissait ceux qui auront exercée publiquement et abusivement de mauvais traitements sur les animaux domestiques. - Cette condition de publicité a été supprimée par le décret du 7 septembre 1959. - Abusivement sous entend qu'il y a des traitements qui peuvent être mérités. [...]