Victime d'accidents de la circulation: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation?

Thèmes abordés

accident de la circulation, victimes, indemnisation, préjudices, loi Badinter

Résumé du document

les conditions tenant à l'application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985.
Pour qu'une victime fonde une action sur les prédispositions de la loi de 1985, elle doit caractériser que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTAM, et dont le dommage est imputable à l'accident.
Sonia : extra patrimoniaux temporaires et permanents : préjudices corporels, d'établissement, moral, esthétique. Extra patrimoniaux permanents : frais médicaux, perte de gains présents et futurs, réparation de la voiture.
Cependant, Sonia souffrait d'un problème oculaire avant l'accident. Cela constitue-i-il une prédisposition qui atténue les réparations?

Extraits

[...] Sont impliqués au sens de l'article premier de la loi de 85 tout véhicule à quelque titre que ce soit qui est intervenu dans la survenance de l'accident. À la victime de caractériser les conditions. Enfin, ayants droit pourront envisager en tant que gardien de la plaque d'immatriculation 1384 al 1er : gardien de la chose (plaque d'immatriculation). Lorsque chose est un VTAM, loi de 1985. Étendue de leur droit à indemnisation : faire une distinction selon que victime directe = protégée, ou super protégée. Les ayants droit ne peuvent se voir opposée que sa faute inexcusable. [...]

[...] Préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation Caractériser qu'il y a bien un accident, puis qu'il a lieu dans la circulation. Accident : arrêt Cass civ 2ème 24 Juin 1998 : loi de 1985 applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un VTAM est intervenu à quelque titre que ce soit, constitue un évènement soudain imprévu et indépendant de la volonté des participants : à ce titre, case crim 29 Mars 2006 : loi applicable qu'aux seuls accidents par opposition aux actes volontaires qui ont causé un dommage à la victime. [...]

[...] En l'espèce, si M Ferme était simplement protégé, le fait d'avoir intenté à sa vie est-elle cause exclusive de l'accident ? Non. On ne pourra rien opposer à ses ayants droits. Cas des victimes conductrices Définition conducteur. Si on envisage l'action de Sonia : question : savoir si personne éjectée ou descendue du véhicule peut perdre la qualité de conductrice. Cependant, Cass Avril 1999 confirmé en 2010 : on est et reste conducteur lorsque sur véhicule ou au commande qu'il soit en marche ou non. Hors, elle était aux commandes au moment de la collision, et véhicule en mouvement. [...]

[...] Victime d'accidents de la circulation: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation? Correction: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation, victime d'accidents de la circulation, question de la mise en jeu d'une responsabilité fondée sur la loi de 1985 est posée. Dans un premier temps, voir si conditions de l'action en indemnisation des victimes d'accidents de la circulation = réunies, et envisager l'exercice de l'action en indemnisation des victimes et l'étendue de leur droit à indemnisation. Première Partie : les conditions tenant à l'application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. [...]

[...] Conditions étant réunies, loi de 1985 s'applique. Reste à voir l'exercice de l'action en indemnisation des différentes victimes. II : Action en indemnisation des différentes victimes. Cas des victimes non conductrices Ayants droit de Mr Ferme : peut invoquer la responsabilité de X Y ou cependant, comme ricochet, on peut leur opposer la faute de la victime directe. Caractériser si conducteur ou non : caractériser a contrario en l'espèce : conducteur : personne qui a la maîtrise ou qui est aux commandes du véhicule. [...]