L'erreur et la réticence dolosive

Thèmes abordés

Véhicules de collection, expertise, vente publique, dol, annulation de vente

Résumé du document

Otto Matik vendeur et collectionneur de véhicules de collection achète en 2003 une Citroën Traction avant, très rare et recherchée par tous les collectionneurs, à Mme Leniais pour la modique somme de 7000 €uros, opérant ainsi une affaire très intéressante.
La voiture est expertisée et reconnue l'unique modèle survivant de la Traction 22 chevaux.
En 2005, M. Matik vend la voiture lors d'une vente publique pour la somme de 500 000 €uros à la société Citroën. En 2007, la voiture après avoir été restaurée à hauteur de 100 000 €uros est alors exposée et fait l'objet de nombreux articles de presse, à la suite desquels la venderesse reconnait la voiture qu'elle a vendu 2 ans plus tôt.
Elle veut alors annuler la vente qu'elle a conclue avec M. Matik et la restitution du véhicule.

Extraits

[...] -L'erreur L'erreur est prévue à l'article 1110 du Code civil, c'est la représentation inexacte de la contreprestation. L'erreur provient le plus souvent d'une erreur de l'acheteur cependant un arrêt du 17 novembre 1930 admet l'erreur du vendeur sur la chose vendue En l'espèce la venderesse a fait une erreur sur la valeur de la chose qu'elle vendait mais l'erreur sur la valeur est indifférente, à moins que cette erreur ne provienne elle-même d'une erreur sur les qualités substantielles ou sur les qualités reconnues La venderesse ignorait les qualités substantielles de la chose vendue, elle les a découvert quand la voiture a fait l'objet de salons et d'expositions. [...]

[...] Ici la venderesse n'a pas posé la valeur de la chose dans le champ contractuel. En l'espèce elle voulait se débarrasser de la voiture au plus vite sans se préoccuper de la valeur réelle de la voiture Le vendeur est censé connaitre la chose qu'il vend, il ne peut pas se prévaloir d'une erreur de ce point de vue. En l'espèce si on admettait l'annulation sans cause il y aurait eu enrichissement sans cause de la venderesse, car l'acheteur même professionnel a fait une expertise de la voiture, et avait fait des recherches permettant d'avoir une idée de la valeur de la chose L'erreur ne sera pas non retenue par les tribunaux, la venderesse n'a donc aucun moyen de recours. [...]

[...] Matik et la restitution du véhicule. Un acheteur a acheté en connaissance de cause une voiture de collection pour un prix beaucoup plus bas que sa valeur réelle, il revend le bien 2 ans plus tard à la valeur réelle de celui-ci. La venderesse s'aperçoit de la supercherie et demande la nullité de la vente. Sur quel moyen la venderesse peut-elle demander la nullité de la vente ? La réticence dolosive provenant de l'acheteur professionnel peut-elle être invoquée pour prononcer la nullité d'une vente ? [...]

[...] Mais en ce qui concerne la réticence dolosive de la part de l'acheteur la jurisprudence a retenu plusieurs fois que ce dernier n'a pas d'obligation d'information à fournir ni même s'il est un professionnel (civ 1ère 17 janvier 2007) C'est au vendeur de se renseigner sur la valeur de la chose vendue. Cette solution a été retenue plusieurs fois depuis 2000 mai 2000 civ 1ère). On a retenu qu'il pouvait cependant y avoir réticence dolosive de la part de l'acheteur lorsque celui-ci détient une information privilégiée que le vendeur lui-même ne pouvait pas obtenir, qu'il n'avait aucun moyen d'obtenir ( 15 novembre 2000 civ 3ème) En l'espèce ce n'est pas le cas, la venderesse pouvait effectuer une expertise de la voiture, ou se renseigner elle-même sur la valeur d'une telle voiture. [...]

[...] La voiture est expertisée et reconnue l'unique modèle survivant de la Traction 22 chevaux. En 2005 M. Matik vend la voiture lors d'une vente publique pour la somme de €uros à la société Citroën. En 2007 la voiture après avoir été restaurée à hauteur de €uros est alors exposée et fait l'objet de nombreux articles de presse, à la suite desquels la venderesse reconnait la voiture qu'elle a vendu 2 ans plus tôt. Elle veut alors annuler la vente qu'elle a conclue avec M. [...]