Les actes nécessaires à la construction d'une société en formation

Thèmes abordés

Société en formation, société non encore immatriculée au RCS, conséquence pour l'entreprise, conséquences pour les associés, Code civil

Résumé du document

Nous sommes ici dans le cas d'une société en formation, non encore immatriculée au RCS qui doit recourir à un emprunt. Cependant, en droit français, une société en formation n'est pas encore une personne morale. C'est une société dont les associés fondateurs se sont mis d'accord pour créer l'entreprise, mais cette dernière n'est pas encore immatriculée au RCS. Il est donc impossible pour une société non immatriculée de prendre un engagement : « l'acte est nul pour défaut de cocontractant », car seule une société dotée de la personnalité juridique peut conclure des contrats.

Extraits

[...] 210-6 du code de commerce et article 1843 du code civil). De plus, il faut préciser, dans un état annexé, les renseignements tels que la dénomination de la société. Si l'acte est conclu entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, il faut que les associés aient donné mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre certains engagements pour le compte de la société. Néanmoins, il serait favorable pour l'associé qui va signer cet acte pour le compte de la société que les autres associés lui donnent mandat afin de partager cette responsabilité. [...]

[...] Analyse de la situation 1. Le cas d'une société en formation Nous sommes ici dans le cas d'une société en formation, non encore immatriculée au RCS qui doit recourir à un emprunt. Cependant, en droit français, une société en formation n'est pas encore une personne morale. C'est une société dont les associés fondateurs se sont mis d'accord pour créer l'entreprise, mais cette dernière n'est pas encore immatriculée au RCS. Il est donc impossible pour une société non immatriculée de prendre un engagement : l'acte est nul pour défaut de cocontractant car seule une société dotée de la personnalité juridique peut conclure des contrats. [...]

[...] Dans ce cas-là, ils seront tous responsables des actes pour le compte de la société jusqu'à ce que celle-ci soit immatriculée au RCS. De plus, en cas de reprise d'actes par la société, si l'engagement n'a pas été fait pour le compte de la société, les créanciers peuvent se retourner contre l'associé avec qui ils ont traité. En résumé, on peut dire qu'il est donc possible de reprendre au nom de la SARL des actes conclus avant son immatriculation au RCS. [...]

[...] La conclusion de cet acte par un seul des associés engendrera donc des conséquences à la fois pour l'entreprise et l'associé en question. II] Conséquences 1. Conséquence pour l'entreprise Lorsque les actes sont signés avant l'immatriculation au RCS, si les actes conclus pour le compte de la société sont annexés aux statuts, la reprise de ces actes se fait automatiquement. Cependant, si toutes les étapes obligatoires ne sont pas respectées, les statuts, même signés, n'emportent pas la reprise des engagements. [...]