Responsabilité, obligation et contribution aux pertes

Thèmes abordés

Société civile professionnelle, responsabilité, obligation, contribution aux pertes, mise en demeure, non contribution au loyer

Résumé du document

M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50% des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite.
Au bout de quelques mois d'activité, la société est en déficit et elle reçoit de nombreuses mises en demeure de la part de ses créanciers, un client de la SCP menace d'agir en responsabilité en raison d'une erreur qu'aurait commise M. BOMBARD et Mme BOMBARD ne contribue plus au paiement des loyers de la société.
Quels sont les risques qui pèsent sur M. MARTEL en ce qui concerne les nombreuses mises en demeure de la société pour non paiement de ses créances ?
Quels risques pèsent sur M. MARTEL si la responsabilité de M. BOMBARD est engagée pour faute ? Mme BOMBARD est-elle tenue de contribuer au paiement des loyers de la société ?

Extraits

[...] Responsabilité, obligation et contribution aux pertes M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50% des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite. Au bout de quelques mois d'activité, la société est en déficit et elle reçoit de nombreuses mises en demeure de la part de ses créanciers, un client de la SCP menace d'agir en responsabilité en raison d'une erreur qu'aurait commise M. [...]

[...] Si les conditions ne sont pas respectées, nous vous expliquerons par la suite quelles seront les conséquences si c'est la société qui voit sa responsabilité engagée. Comme nous vous l'avons expliqué, la responsabilité civile de votre associé ne pourra être engagée que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, si ce n'est pas le cas et qu'il a commis une simple faute professionnelle, sa propre responsabilité ne pourra pas être engagée. La faute détachable de ses fonctions est une faute qui peut être personnellement imputable à M. [...]

[...] Dans ce cas, il y a deux possibilités, soit la société, dont vous êtes associé, arrive à supporter les conséquences des fautes commises par l'autre associé, dans l'exercice de ses fonctions, soit la société n'y arrive pas et elle est obligée de déposer le bilan. Dans le premier cas, il n'y a pas de difficulté, la société possède des finances suffisantes pour supporter les conséquences de la faute commise par M. BOMBARD, cela n'entrainera donc aucunes conséquences sur vous. En revanche, dans le second cas, la société a du mal à supporter les conséquences de la faute commise par M. BOMBARD car celle-ci est imputable à la société et elle doit dédommager le tiers. [...]

[...] BOMBARD et Mme BOMBARD ne contribue plus au paiement des loyers de la société. Quels sont les risques qui pèsent sur M. MARTEL en ce qui concerne les nombreuses mises en demeure de la société pour non paiement de ses créances ? Quels risques pèsent sur M. MARTEL si la responsabilité de M. BOMBARD est engagée pour faute ? Mme BOMBARD est-elle tenue de contribuer au paiement des loyers de la société ? [...]

[...] L'engagement de la responsabilité de la société Comme nous vous l'avons vu précédemment, le tiers, qui s'est retrouvé lésé par une faute commise par un associé d'une société, peut se retourner contre l'associé lui-même ou contre la personne morale. Nous vous avons également expliqué les conditions pour que le tiers ne puisse se retourner que contre votre associé, nous allons maintenant voir quelles seront les conséquences si les précédentes conditions ne sont pas applicables dans votre cas pour pouvoir vous expliquez les risques que vous encourez si la société voit sa responsabilité engagée. [...]