La responsabilité juridique du fait d'autrui

Thèmes abordés

Arrêt BLIECK du 29 mars 1991, responsabilité juridique du fait d'autrui, garde d'autrui, convention, responsabilité de plein droit

Résumé du document

L'association “Cap Jeune” dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante.
Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de l'association qui en a maintenant la garde.
Les adolescents s'entraînent depuis peu pour un match de football.
Un minibus de la compagnie Car Sud devait conduire les adolescents à une compétition de matche de foot; et sont placés sous l'autorité du chauffeur de bus.
Leur entraîneur, un des moniteurs de l'association, ne les accompagne pas dans le bus; il prend sa voiture pour transporter le matériel.
Les adolescents dégradent le bus. Les dégâts s'élèvent à 3 400 euros.
La question qui se pose est de savoir si l'association doit payer la somme de 3 400 euros pour les dégâts occasionnés lors du transport des adolescents.

Extraits

[...] Mais si l'on retient l'hypothèse, la responsabilité de l'association ne pourra pas être fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Dans le cas contraire, si aucune convention de ce genre n'a été conclue, l'association est responsable de plein droit, en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, des dommages causés par ses pensionnaires sans qu'il soit besoin de rechercher l'auteur des dommages. De plus, un arrêt de la chambre criminelle du 10 octobre 1996 affirme que si une décision judiciaire n'est pas venue interrompre ou suspendre la mission de l'établissement d'éducation, ce dernier reste responsable de plein droit des éventuels dommages causés par les personnes sous leur garde. [...]

[...] Et peu importe que l'auteur de la faute soit identifié ou pas: solution issue de la 2ème chambre civile de 2003. Cependant, un arrêt de la 2ème chambre civile du 10 juin 2004 a consacré le fait que le juge civil n'était pas lié par la décision de l'arbitre; que le juge civil est également en droit d'apprécier si le comportement du joueur est constitutif d'une faute ou pas. En l'espèce, on ne sait pas ce que le juge a décidé. [...]

[...] Mais progressivement, la jurisprudence a étendu cette notion: la cohabitation désigne le droit d'héberger habituellement l'enfant .Mais même avec cette extension, on constate que la mère n'héberge pas habituellement l'enfant. Donc les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant ne sont pas remplies. Donc la mère de Mamert ne peut pas être tenue pour responsable des dommages causés au voisin par le fait de son fils. Donc c'est à l'association d'indemniser le voisin sur le fondement de l'article 1384alinéa 1er du code civil. D'autant plus, il n'y a eu aucune décision de justice venant suspendre ou supprimer la garde par l'association. [...]

[...] Les adolescents dégradent le bus. Les dégâts s'élèvent à euros. La question qui se pose est de savoir si l'association doit payer la somme de euros pour les dégâts occasionnés lors du transport des adolescents. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui n'est pas prévu par le code civil .C'est la jurisprudence qui l'a dégagé: il s'agit de l'arrêt “BLIECK” du 29 mars 1991 qui montre la possibilité d'engager la responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas spéciaux prévus par le code civil. [...]

[...] Il s'agit du deuxième domaine du principe général de la responsabilité du fait d'autrui. Les faits sont les suivants: Maximilien est un membre du club du Tampon. Lors d'un match, il blesse un autre joueur dionysien en faisant un tacle. Ce dernier est blessé au poignet. L'arbitre ne siffle aucune faute. Et les commentateurs confirment que c'est un tacle régulier selon le règlement du sport. Le joueur dionysien considère qu'il y a eu faute et réclame euros. La question qui se pose est de savoir si le club du Tampon est responsable du dommage subi par le joueur dionysien. [...]