La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Thèmes abordés

responsabilité, fait personnel, responsabilité des parents, enfant mineur, autorité parentale

Résumé du document

En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de son père et sous l'impulsion d'un tiers, que l'enfant a cambriolé un appartement.

Extraits

[...] Aucune précision n'étant donnée sur la nature de la séparation des parents, il est impossible de savoir si les deux parents détiennent l'autorité parentale ou si ce n'est que l'un d'entre eux. S'il peut être démontré que les deux parents exerçaient l'autorité parentale, alors, puisque les conditions de cohabitation, en tant que l'enfant réside habituellement chez sa mère, de filiation et de fait causal de l'enfant sont réunies, la victime pourra engager la responsabilité des deux parents. C'est donc sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 que la victime peut demander réparation que la victime pourra engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. [...]

[...] La force majeure, lorsqu'elle est combinée à un événement ayant empêché les parents de prévoir le dommage sans avoir eu cet effet à l'égard du mineur et sans être le fait du mineur, permet l'exonération totale des parents. C'est alors aux juges du fond d'apprécier le caractère de la force majeure des actes du mineur. Si les juges décident qu'il y a force majeure alors la victime ne pourra pas être indemnisée. Si, inversement, les juges décident qu'il n'y a pas force majeure alors la victime pourra prétendre à une indemnisation totale de son préjudice. [...]

[...] L'individu victime peut-il prétendre à une indemnisation totale de son préjudice ? L'acte de l'enfant, un vol, ayant entrainé un préjudice, a été commis sous l'impulsion ou la contrainte d'un tiers. Si l'arrêt Bertrand de 1997 supprime la cause d'exonération liée à la preuve d'une absence de faute d'éducation ou de surveillance, d'autre moyens sont révélés. Ainsi, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité. La force majeure comprend toutes les causes étrangères (le fait du tiers, le cas fortuit et la faute de la victime) en tant qu'elles avaient été imprévisibles et irrésistibles. [...]

[...] Séance 2 : Responsabilité du fait personnel – Responsabilité des parents Cas pratique Dans ce cas, il est question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de son père et sous l'impulsion d'un tiers, que l'enfant a cambriolé un appartement. [...]

[...] Ce qui exclu, comme le montre un arrêt de la deuxième Chambre civile du 18 septembre 1996, la responsabilité de la tante, dont la filiation directe avec l'enfant mineur est impossible. Les individus pouvant être déclarés responsable sont donc les père et mère de l'enfant mineur mais pour cela il faut qu'ils exercent l'autorité parentale, qu'il y ait cohabitation et qu'il y ait un fait causal de l'enfant. Depuis deux arrêts Bertrand et Samda rendus par la deuxième Chambre civile le 19 février 1997, modifient le fondement de la responsabilité des parents en déclarant les parents responsables de plein droit et redéfinissent la notion de cohabitation en indiquant qu'il est nécessaire que l'enfant réside habituellement au domicile de ses parents. [...]