La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d’autrui

Thèmes abordés

Responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui, faute, exonération, enfant mineur

Résumé du document

Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a aggravé la blessure. Quel type de responsabilité les parents devront chercher à engager ?
Nous verrons l'affaire du point de vue du fait personnel, puis du fait des choses, et enfin du fait d'autrui.

Extraits

[...] Cette reconnaissance de l'immunité personnelle du préposé a entrainé des grandes conséquences ; notamment une : la victime ne peut plus exercer son action contre le préposé qui reste dans le cadre de sa mission. Elle ne peut donc agir que contre le commettant. Ce qui veut dire que désormais, le commettant devient le garant du fait du préposé. En l'espèce, nous avons vu précédemment que l'entraineur avait outrepassé les limites de sa fonction. Dans ce cas, il n'est plus immunisé. Sa responsabilité pourra être engagée. [...]

[...] Un fait du préposé La victime doit démontrer un fait du préposé, ce qui correspond à l'existence d'un dommage causé du fait du préposé. La jurisprudence exige toujours que pour que la responsabilité du commettant puisse être engagée, la responsabilité du préposé puisse l'être aussi. Cela veut dire que le préposé doit avoir commis une faute, qui serait susceptible d'engager sa responsabilité du fait personnel. Un simple fait causal ne suffit donc pas. Il faut qu'il s'agisse d'un fait fautif du préposé. En l'espèce, l'entraineur s'est absenté sans interrompre l'entrainement pour répondre à un appel téléphonique personnel. [...]

[...] Pour les activités sportives, la JP a longtemps dit qu'on appliquait le critère du respect des règles du jeu. Elle dit que le risque est anormal si les règles du jeu n'ont pas été respectées. En l'espèce, le dommage est l'aggravation de la blessure du fait de l'absence de l'entraineur. Le joueur était sans doute informé des risques de blessure, mais il n'a sans doute pas accepté de s'entrainer, sans que son entraineur ne soit présent pour prévenir les dangers. [...]

[...] C'est une autre personne qui va répondre de ce dommage. Dans ces hypothèses, on dit qu'il y a un report de la responsabilité. Responsabilité des parents de l'enfant mineur L'article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Donc, lorsqu'un dommage est causé par un enfant mineur, la victime peut soit agir contre l'enfant sur le fondement de la responsabilité personnelle mais c'est une action peu intéressante. [...]

[...] En l'espèce, le joueur se casse le genou au cours d'un entrainement de football, à cause d'un de ses coéquipiers. Cette blessure ne constitue pas le dommage car il s'agit d'un risque que le blessé a accepté de prendre, lorsqu'il s'est exposé à cette activité sportive. Le joueur qui a blessé son équipier n'est donc pas le fautif. En revanche, l'entraineur aurait dû être présent au moment de l'accident pour prodiguer les premiers soins. C'est lui qui a eu un comportement fautif, de par son absence. [...]