La responsabilité du fait des choses: Les régimes spéciaux

Thèmes abordés

responsabilité du fait des choses, régimes spéciaux, conducteur, accident de la route, alcool

Résumé du document

Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto.
Le deuxième garçon, qui conduisait également sa propre voiture met un coup de volant afin d'éviter le motard et se retrouve dans le fossé. Des suites de l'accident, le conducteur qui a percuté le motard perd l'usage de ses jambes. Le motard, quant à lui décède à l'hôpital et le deuxième conducteur de voiture souffre d'un léger traumatisme crânien.

Extraits

[...] Ainsi, la victime d'un accident va pouvoir s'adresser à n'importe lequel des conducteurs afin d'être indemnisés. Pour ce qui est du régime d'indemnisation, la loi Badinter de 1985 distingue selon la nature des dommages subis et selon la qualité des victimes. Cette loi n'admet des causes d'exonération assez limitez en comparaison avec le droit commun. En effet, le fait d'un tiers ainsi que la force majeure ne peuvent faire obstacle à l'indemnisation intégrale des dommages d'une victime. La faute de la victime peut entrainer une exonération partielle dans des cas limités. [...]

[...] Pour que cette loi soit mise en œuvre, plusieurs conditions doivent être respectées. Il faut tout d'abord un accident de la circulation. C'est-à- dire qu'il faut un évènement dommageable non volontairement causé par son auteur. Cette formule exclue les accidents volontairement causés par une personne au moyen d'un véhicule. L'accident doit se produire sur une voie. Mais il n'est pas nécessaire que cette voie soit publique. De plus, il importe peu que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement. [...]

[...] La faute civile ne constitue pas nécessairement un fait commis en violation d'une disposition législative ou règlementaire précise. Elle peut résulter d'un acte positif mais également d'une abstention. Pour ce qui est de la réparation des dommages corporels, la loi Badinter distingue selon la qualité de la victime, c'est-à-dire selon si la victime est conductrice ou si la victime est non conductrice. Les victimes conductrices sont soumises à un régime d'indemnisation particulièrement sévère. En effet, leur faute, quelqu'en soit la gravité a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis. [...]

[...] Cet accident crée des dommages tant matériels, que corporels. En effet, dans cet accident, le conducteur sous l'emprise de l'alcool détruit sa voiture et perd l'usage de ses jambes. Pour ce qui est des dommages matériels, c'est-à-dire pour la destruction de la voiture, le jeune homme ne pourra obtenir réparation de son dommage. Nous l'avons vu précédemment, l'art 5 alinéa premier de la loi du 5 juillet 1985 dispose que : les dommages matériels font l'objet d'une réparation intégrale sauf en cas de faute commise par la victime qui a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ces dommages C'est en raison de l'alcool consommée que le conducteur n'a pas s'arrêté pour laisser la priorité au motard. [...]

[...] La victime peut donc intenter une action en justice contre le premier conducteur qui a provoqué l'accident pour obtenir réparation de son dommage. [...]