La responsabilité du fait des choses, etude de cas: la Wiimote

Thèmes abordés

responsabilité du fait des choses, wiimote, produits défectueux, code Civil, jurisprudence

Résumé du document

Kévin est convié chez ses amis, Jonathan et Jennifer pour une Wii-party. Malheureusement, la partie de jeu entre amis tourne au cauchemar au moment où Kévin laisse malencontreusement échapper la Wiimote.
En effet, cette dernière heurte alors le nouvel écran plat de ses amis et le fissure. Ses amis lui demande alors de réparer pécuniairement cet accident. Mais, quelques jours plus tard, Kévin découvre dans un article sur internet que la société qui produit et commercialise la console de jeu de Jonathan et Jennifer a décidé, suite à de nombreux accidents, de mettre en place un système de remplacement des dragonnes. En effet, ces dernières garantissent une meilleure résistance et, ainsi, offre une plus grande sécurité aux consommateurs, aux usagers.

Extraits

[...] De plus, c'est malencontreusement que Kévin laissant échapper la Wiimote. Aucune force extérieure voire même intérieure l'en a obligé : il avait alors un pouvoir totalement indépendant sur la manette. Ainsi, eu égard à la loi, il semble incontestable que c'est bel et bien Kévin qui avait la garde de la chose au moment des faits. Par conséquent, eu égard à la loi, les conditions relatives tant à la chose qu'au fait de la chose étant constatée, il semble incontestable que Kévin engage sa responsabilité civile. [...]

[...] Enfin, il convient de préciser que le responsable peut s'exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. En l'espèce, il semble incontestable que c'est alors la société qui produit et commercialise le produit qui est responsable. En effet, comme le dispose l'article un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre Il semble même que la société commerciale ait réalisé le défaut de la console en consolidant les dragonnes. Mais, toutes les consoles vendues antérieurement à l'opération de consolidation offrant une meilleure résistante, semblent défaillantes. [...]

[...] Mais, quelques jours plus tard, Kévin découvre dans un article sur internet que la société qui produit et commercialise la console de jeu de Jonathan et Jennifer a décidé, suite à de nombreux accidents, de mettre en place un système de remplacement des dragonnes. En effet, ces dernières garantissent une meilleure résistance et, ainsi, offre une plus grande sécurité aux consommateurs, aux usagers. Depuis, les Wiimotes commercialisées sont équipées de ces nouvelles dragonnes et sont reconnaissables du fait d'une installation différente. En l'espèce, il convient de se demander si la responsabilité civile de Kévin peut-elle être engagée par ses deux amis ? Et, ce dernier dispose- t-il d'un moyen d'exonération de sa responsabilité ? [...]

[...] Par ailleurs, un certain lien de causalité est nécessaire, indispensable au regard de la loi. C'est le rapport de cause à effet entre la chose et le dommage. Iic, aussi, pour tenter de limiter la responsabilité du fait des choses, la jurisprudence a distingué deux hypothèses à savoir que la chose était ou non actionnées par l'homme. En effet, si la chose n'avait pas été actionnée par l'homme, c'est, alors, forcément qu'elle était dotée d'un dynamisme propre : par le fait autonome de la chose, l'article 1384 al1 est donc applicable. [...]

[...] Mais le code précise que ce délai ne joue pas si la victime a déjà intenté une action ou si le producteur a commis une faute. D'autre part, la loi pause un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime à connaissance de trois conditions cumulatives : connaissance du dommage, du défaut du produit et de l'identité du producteur. De plus, la loi impose la preuve par la victime d'un dommage, d'un défaut du produit et d'un lien de causalité. [...]