La responsabilité du fait des choses en droit civil

Thèmes abordés

Droit civil, code civil, responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, responsabilité pour faute

Résumé du document

Monsieur Jacques a reçu pendant un match de football un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Son adversaire n'avait nulle intention de le blesser.
Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?

Extraits

[...] C'est la conséquence immédiate du fait dommageable. Le dommage, pour être réparable, doit répondre à diverses conditions : il doit être certain, personnel et légitime. En l'espèce Monsieur Jacques a reçu un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Il a donc bien subi un dommage matériel. Le coup porté est bien la cause du dommage subi. On peut donc considérer que la condition tenant au lien de causalité est remplie. Il nous faut désormais prouver l'existence d'une faute commise par l'auteur du dommage. [...]

[...] C'est la conséquence immédiate du fait dommageable. Le dommage, pour être réparable, doit répondre à diverses conditions : il doit être certain, personnel et légitime. En l'espèce Monsieur Jean-Jacques est vraisemblablement décédé. Le préjudice est donc évident. La faute de Monsieur Jacques est une faute par omission, c'est-à-dire n'avoir pas fait ce que l'homme diligent aurait fait. Il convient de distinguer l'omission dans l'action et l'omission pure et simple. L'omission pure et simple n'est reliée à aucune action positive. La doctrine est en accord pour considérer que dans l'absolu ce type d'omission peut constituer une faute civile mais elle ne l'est pas dans sa portée, certains considérants que cette omission ne peut être sanctionnée que s'il existait une obligation légale d'agir, à l'image de Carbonnier. [...]

[...] Il semble que dans notre espèce, cette théorie soit applicable. La responsabilité de l'auteur du dommage sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil paraît donc assez difficile à engager. Pendant son absence, le fils de Monsieur Jacques a accidentellement déclenché la tronçonneuse son père, ce qui a eu pour effet de sectionner la jambe de sa voisine, qui était en train de jardiner. La responsabilité pour faute de l'enfant peut-elle être engagée ? La première condition est le dommage subi par la victime. [...]

[...] La deuxième condition est un fait générateur de responsabilité, à savoir une faute commise par le défendeur. Enfin un lien de causalité doit exister entre le dommage et le fait générateur. Intéressons-nous donc dans un premier temps au dommage. Le dommage est défini comme une atteinte à un bien ou à une personne. C'est la conséquence immédiate du fait dommageable. Le dommage, pour être réparable, doit répondre à diverses conditions : il doit être certain, personnel et légitime. En l'espèce Madame Voldemort a subi un préjudice important : elle a perdu sa jambe gauche. [...]

[...] Sa responsabilité civile pourra être engagée. Le lendemain, Monsieur Jacques n'a pas pris la peine d'aller aider Monsieur Jean-Jacques qui agonisait sur son chemin. Nous nous trouvons ici dans le cas de la non-assistance à personne en danger. Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ? La première condition est le dommage subi par la victime. La deuxième condition est un fait générateur de responsabilité, à savoir une faute commise par le défendeur. [...]