La responsabilité du fait d'autrui: la responsabilité des commettants

Thèmes abordés

responsabilité, fait d'autrui, responsabilité des commettants, lien de préposition, conditions, recours

Résumé du document

Un voiturier a endommagé la voiture d'un client du restaurant qui l'emploie. Le client cherche donc à savoir s'il peut engager la responsabilité du voiturier.

Extraits

[...] Il s'agit donc de rechercher la responsabilité du commettant, employeur du voiturier. Pour cela, il faut qu'il y ait un lien de préposition entre le commettant et le préposé et qu'il y ait un fait du préposé Cependant, le commettant pourra s'exonérer s'il y a un abus de fonction ou si l'acte dommageable résulte d'une cause étrangère A. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité Pour que la responsabilité du commettant puisse être engagée, il faut qu'il y ait un lien de préposition mais aussi un fait du préposé Un lien de préposition S'il ne doit pas y avoir de lien contractuel entre la victime et le commettant pour que la responsabilité de ce dernier puisse être relevée, un lien contractuel peut tout de même exister entre le commettant et le préposé. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, comme il y a abus de fonction le commettant ne peut pas être compris comme responsable des actes de son préposé. La victime peut donc demander au voiturier une indemnisation pour les dommages causés sur le fondement de 1382. [...]

[...] Il y a préposition lorsqu'une personne agit pour le compte d'une autre, cette dernière disposant d'un pouvoir sur la première. Ce peut être un pouvoir de surveillance, de contrôle ou de direction. En l'espèce, le voiturier travail pour le compte du restaurant, lequel exerce sur lui un pouvoir de contrôle en ce qu'il lui donne l'ordre d'exécuter certaines tâches. De plus, le voiturier doit se trouver dans le cadre d'un contrat de travail avec son employeur, le directeur du restaurant. [...]

[...] Bien qu'en l'espèce les conditions de mise en jeu de la responsabilité du commettant soient remplies, il lui est toujours possible de tenter de s'exonérer. B. Les conditions d'exonération du commettant Alors qu'en l'espèce, la victime peut demander réparation au commettant des actes commis par le préposé. Il convient de rechercher si le commettant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un abus de fonction ou une cause étrangère Un acte dommageable résultant d'un abus de fonction Depuis un arrêt rendu en Assemblée Plénière, le 19 mai 1988, « le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ». [...]

[...] En l'espèce, le voiturier a commis un abus de fonction et donc un dépassement des limites de sa mission. Mais l'abus de fonction exonérant le commettant, il ne peut pas se retourner contre le préposé. Le voiturier et son assurance sont donc responsables. Le fondement de la responsabilité Puisque depuis Costedoat, les recours du commettant sont de plus en plus limités, la théorie du risque est vue comme fondement de la responsabilité. Le commettant peut être responsable des actes de son préposé car il pouvait agir par lui même et que c'est lui qui va en tirer profit. [...]