Quelle est la responsabilité du créancier en cas de mauvaise exécution d’un contrat?

Thèmes abordés

Responsabilité du créancier, mauvaise exécution d'un contrat, Code civil, dommage corporel, autonomie de la volonté

Résumé du document

Il y a un contrat avec une clause limitative de responsabilité qui a été mal exécuté. Le créancier a subi un dommage corporel de la part du débiteur qui a commis une imprudence. Suite à cela, le créancier demande réparation du dommage corporel et également le remboursement de son billet de cirque. Pour le créancier, il n'a pas commis de faute et affirme que la clause limitative de responsabilité qui exclut le dommage corporel est soumise à la force obligatoire des conventions.

Extraits

[...] Suite à cela, le créancier demande réparation du dommage corporel et également le remboursement de son billet de cirque. Pour le créancier, il n'a pas commis de faute et affirme que la clause limitative de responsabilité qui exclut le dommage corporel est soumise à la force obligatoire des conventions. II. Question de droit Quelle est la responsabilité du créancier en cas de mauvaise exécution d'un contrat? III. Les règles de droit applicables On est dans un contrat où le litige porte sur l'inexécution du contrat. [...]

[...] Dans ce cas, soit le créancier prouve que la chute du clown est un cas de force majeur et oïl n'y aura pas de responsabilité du cirque ou soit le créancier engage sa responsabilité contractuelle car il n'arrive pas établir que la chute du clown est un cas de force majeur. Sachant que l'inexécution contractuelle porte ici sur la valeur contractuelle du billet, on peut faire privilégier la deuxième hypothèse et le cirque devra ainsi rembourser le prix du billet de cirque car la prestation promise n'y est pas entièrement. La débitrice qui a subit un dommage corporel soit engager la responsabilité délictuelle de son contractant. Pour le code civil, la responsabilité délictuelle et contractuelle peuvent se cumuler. [...]

[...] Elle régit tous les dommages : matériels, corporels qui peuvent intervenir durant l'exécution du contrat. Ici il n'y a pas de cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Si y a inexécution simple, y a des dommages et intérêts prévisibles. En ce qui concerne la clause limitative de responsabilité. Il y a ici une clause limitative de responsabilité qui dit que : Le cirque est irresponsable de tout dommage, corporel ou matériel, survenant au spectateur Y a un dommage prévu donc le cirque ne s'engage à rien si y a un dommage corporel. [...]

[...] De plus, sachant que les accidents sont possibles dans le métier de cirque, l'accident ne résulte donc pas d'un cas de force majeur donc le cirque doit indemniser. Le dommage selon la jurisprudence Le cas de l'inexécution simple Ici il faut s'intéresser à l'obligation contractuelle de sécurité de l‘article 1135 qui est un dommage prévisible, il faut donc respecter l'article 1382 du code civil. En cas d'absence de disposition contractuelle, les parties sont soumises à l'article 1149. Ici les juges ont un large pouvoir d'appréciation pour ce qui concerne le dommage prévisible. [...]

[...] On privilégie la première hypothèse car il y a un risque dans ce métier donc la débitrice peut demander remboursement de son billet car la prestation promise n'y est pas entièrement. III. Selon la jurisprudence La jurisprudence distingue l'obligation de moyen et de résultat et affirme le non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. En ce qui concerne l'imputation pour la jurisprudence Selon l'article le débiteur peut détruire l'imputation que lorsqu'il rapporte la preuve de la force majeur . La jurisprudence distingue l'obligation de moyen, l'obligation de moyen renforcée et l'obligation de résultat. [...]