La responsabilité contractuelle - manquement, entrepreneur et dépositaire

Thèmes abordés

Obligations du dépositaire, obligations du dépositaire, entrepreneur, accident, intoxication alimentaire

Résumé du document

Monsieur Armand est victime d'un accident durant ces vacances hivernales. Il est tombé et s'est fracturé la jambe au moment de s'assoir sur le télésiège, du fait qu'il a croisé les jambes par inadvertance. Il est conduit à l'hôpital du fait qu'il est incapable de se relever seul.
Sa femme restée au chalet est avertie et s'apprête à partir pour rejoindre son mari blessé, elle récupère son véhicule garé dans un parking payant et en sortant dudit parking, la barrière automatique retombe soudainement sur la voiture.
Elle décide d'aller tout de même à l'hôpital, pour voir son mari qui est endormi au moment où elle arrive. Elle décide donc d'aller se restaurer à la cafétéria de l'hôpital où elle subit une intoxication alimentaire liée à la consommation de mets avariés, cette dernière se retrouve donc sur un lit d'hôpital à son tour à proximité de son mari.

Extraits

[...] En l'espèce, Monsieur Armand a manifestement croisé ses skis par imprudence ce qui l'a poussé à trébucher et à se casser la jambe au moment de monter sur le télésiège. De ce fait Monsieur Armand devra démontrer une faute de la part de l'exploitant du télésiège sinon il ne pourra engager sa responsabilité puisque ce dernier n'est tenu que d'une obligation de moyen au moment de l'embarquement et du débarquement des remontés-mécaniques comme le précise l'arrêt de la première chambre civile du 10 mars 1998. [...]

[...] Sur les obligation du dépositaire. C'est l'article 1927 du code civil qui pose le principe en matière d'obligation d'un dépositaire, selon lequel, ‘'Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent''. En ce sens on peut donc se demander si l'obligation du dépositaire est une obligation de moyen ou de résultat. C'est une jurisprudence de la première chambre civile du 7 octobre 1997 qui vient préciser cet aspect. [...]

[...] Sur le manquement des obligations contractuelle. C'est l'article 1147 du Code civil qui marque le principe selon lequel Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part''. En d'autre termes, en cas de manquement contractuel le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts si il ne peut invoquer un cas de force majeur. [...]

[...] Il s'agit d'un cas de force majeur puisque le vol peut être définit comme une chose irrésistible, imprévisible et extérieur. Compte tenu des éléments qui précède monsieur Armand pourra intenter une action en justice sur le fait que l'entreprise n'ait pas parvenu à ses fins si dans le contrat il n'y avait pas la présence de clause exonératoire de responsabilité. D'autre part, monsieur Armand pourra s'exonérer de toute responsabilité concernant la chose qu'il devait garder, dans la mesure ou son obligation n'est que de moyen et non de résultat. [...]

[...] Monsieur Armand a fait exécuter des travaux de forage dans son jardin afin d'y trouver de l'eau. Néanmoins l'entreprise engagée n'a pu arrivé à ses fins parce qu'elle ne disposait pas d'un matériel de qualité ayant été dérobé sur le chantier au domicile de Monsieur Armand alors même qu'il s'était engagé à surveiller le matériel. Il est question de savoir si monsieur armand peut engager une actio en responsabilité concernant le fait que l'entreprise n'a pu réussir à trouver de l'eau et savoir si monsieur Armand était tenu d'une obligation de conservation du matériel (II). I. [...]