Les règles de procédure civile à respecter à peine de nullité de l’instance

Thèmes abordés

règles de procédure civile, peine de nullité de l'instance, Code de procédure civile, caducité de l'acte juridique, prescription de l'action

Résumé du document

Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme de 20 000 euros, le 5 septembre 2008. Il a déposé copie de l'assignation au greffe du tribunal de grande instance le 16 janvier 2009. L'assureur qu'il a eu au téléphone n'entend toujours pas payer et lui a rétorqué que son action en indemnisation était prescrite dans la mesure où la prescription en droit des assurances est biennale à compter de la survenance du dommage.
Jean vous demande si effectivement, au regard des règles de procédure civile, son droit à indemnisation est prescrit.

Extraits

[...] Toute la question est de savoir quelle est la sanction du défaut de mise au rôle de l'assignation au TGI. En effet, après avoir été délivrée au défendeur, l'assignation doit être enregistrée (enrôlement) au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de quatre mois (article 757 alinéa 2 du CPC). Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu et le point de départ de ce délai est constitué par la date de l'assignation (ici nous sommes partis du principe que l'assignation n'est pas à jour fixe et que donc ce délai a vocation à s'appliquer). [...]

[...] De ce fait, et en raison de son laxisme, Jean ne sera malheureusement plus fondé à pouvoir agir en justice contre son assureur car l'action a été prescrite avant que son assignation ne soit devenue caduque en janvier. Une mise au rôle le 4 janvier 2009 aurait permis à Jean de ne pas voir son droit à indemnisation éteint. Son assureur a donc raison, le droit à indemnisation de Jean est prescrit dans le cadre du sinistre qu'il a connu le 07 novembre 2006. [...]

[...] Jean a assigné régulièrement son assureur le 05 septembre 2008, faute de s'entendre avec lui sur le règlement du sinistre susvisé. Nous venons de l'aborder, Jean a mis au rôle son assignation hors délai imparti (donc après les 4 mois prévus au CPC) auprès du TGI. Il est convenu que cela conduit à une caducité de l'assignation et à un effet suspensif de celle-ci, sauf prescription de l'action. Justement en l'espèce, entre temps, l'action a été prescrite le 07 novembre 2008. [...]

[...] L'assureur qu'il a eu au téléphone n'entend toujours pas payer et lui a rétorqué que son action en indemnisation était prescrite dans la mesure où la prescription en droit des assurances est biennale à compter de la survenance du dommage. Jean vous demande si effectivement, au regard des règles de procédure civile, son droit à indemnisation est prescrit. Faits : Jean a introduit une action en justice vis-à-vis de son assureur qui ne l'a pas indemnisé d'un dégât des eaux. [...]

[...] Cependant, Jean a tardé à procéder à l'enrôlement de son assignation, qui n'a été réalisé que le 16 janvier 2009, soit un peu plus de 4 mois après son assignation à son assureur le 05 septembre. De ce fait, son assignation est devenue caduque et elle devra faire l'objet d'une réinscription au rôle à la suite de la radiation intervenue dans l'intervalle. Cette radiation n'a pas pour effet de dessaisir le juge mais a pour effet de suspendre l'instance car c'est cette formalité qui crée le lien d'instance. Le rétablissement de l'affaire ne s'analysera donc pas en une nouvelle saisine du juge. [...]