Les régimes conventionnels

Thèmes abordés

Régimes conventionnels, avantages matrimoniaux, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts

Résumé du document

Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux.
En général on considère que ce sont des actes à titre onéreux pour ne pas soumettre les époux aux droits de mutation.

Aujourd'hui ce qui pose problème avec ces avantages, sont quand les époux ont déjà eu une vie avant, et ont déjà eu des enfants. Avec les avantages matrimoniaux, on a forcément un époux désavantagé par rapport à l'autre.
Quand l'époux aura un enfant d'un autre lit, on va traiter l'avantage matrimonial comme une libéralité, pour que les enfants aient le droit à une action en retranchement des avantages matrimoniaux excessifs.

Extraits

[...] Au niveau du passif, tout est commun que ce soit les dettes antérieures ou pendant le mariage, au stade de l'obligation comme de la contribution à la dette. Si l'un des époux décède, l'autre se verra attribuer l'intégralité de la communauté, mais aussi l'intégralité des dettes ( l'actif suit le passif. Il ne pourra pas invoquer l'article 1483 du Code civil pour limiter les poursuites du créancier. Document n°4. La séparation de biens C'est le régime conventionnel le plus choisi. Ce régime est choisi surtout pour sa protection en cas de procédure collective. [...]

[...] Il y a cependant une exception, ce principe du nominalisme ne s'appliquera pas selon l'article 1543 du Code : civil toutes les fois que la créance personnelle entre époux séparés de biens est une dépense qui a servi à acquérir, conserver ou améliorer le bien de l'autre époux. Dans ce cas, on va appliquer une partie du régime des récompenses de la communauté légale, et donc la créance ne pourra pas être inférieure au profit subsistant. Pour la liquidation de de régime, il faudra aussi liquider les biens indivis que l'on estime indivis pour moitié. La participation aux acquêts Ce régime est le moins pratiqué. [...]

[...] Que se passe-t-il pour les créanciers des biens indivis ? Les créanciers doivent demander le partage par le biais d'une action oblique La difficulté de la séparation de biens concerne la preuve de la propriété. La preuve de la propriété en cas de séparation de biens Il faut distinguer deux cas : Si les époux n'ont inséré aucune clause de stipuler quant à la propriété des biens dans le contrat de mariage, chacun d'eux doit prouver que le bien lui est propre et personnel. [...]

[...] On n'a pas de masse commune, seulement deux masses personnelles. En principe, les époux sont censés pouvoir disposer pleinement de leurs droits sur leurs biens. Se pose juste un problème qui entraine des tempéraments : Les époux n'ont pas le droit de céder leur droit de participer aux acquêts : il faut qu'ils l'acquièrent pour pouvoir en disposer, ils ne peuvent pas y renoncer à l'avance, notamment l'un envers l'autre. Il sera possible de procéder à la liquidation anticipée de la créance de participation avant la dissolution du mariage, quand la conduite de l'un des époux, ou quand la situation de ses affaires, constitue une menace pour l'intérêt de son conjoint. [...]

[...] Il est prévu aux articles 1569 à 1581, et c'est un régime intermédiaire entre le régime de la communauté, et le régime de la séparation de biens. Il n'est choisi que par des couples mariés. Les notaires le connaissent très mal également. Avec ce régime, les époux vont vivre avec la séparation de biens pendant toute la durée du mariage. Chaque époux sera maitre de la gestion de ses biens personnels et à la dissolution du mariage (décès ou divorce), on basculera dans un régime de communauté. Cela va permettre à l'époux qui s'est le moins enrichi de ne pas subir cet appauvrissement. [...]