Le régime patrimonial des couples non mariés

Thèmes abordés

Régime patrimonial, couples non mariés, PACS, patrimoine des partenaires, Code civil

Résumé du document

Claude et Dominique, conclus en mai 2012 un pacte civil de solidarité (PACS) sous seing privé, soit, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cergy Pontoise. À cette date, le patrimoine de Claude est composé d'un appartement à Cergy Pontoise dont il est propriétaire ainsi que des meubles le garnissant. Il dispose également d'un compte épargne crédité d'un montant de 12 000 euros auquel s'adjoignent régulièrement les revenus de son travail. Pour ce qui est de Dominique, ce dernier est locataire d'un appartement.

Après conclusion et enregistrement du PACS, Dominique reçoit par voie de succession un tableau qu'il vend pour acheter un véhicule terrestre à moteur : une automobile. Claude procède quant à lui à procéder au remplacement des meubles meublants garnissant l'appartement qu'il loue.

Extraits

[...] Dès lors, elle tombera en indivision. De plus, l'article 515-5-1 du Code civil, déclare que les biens "sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale". Ainsi, quand bien même financée à trois quarts par Claude, la maison sera en indivision pour moitié par Dominique et pour l'autre moitié par Claude. Claude ne pourra effectivement donc pas faire de recours ensuite à l'encontre de Dominique au titre de cette contribution inégale. [...]

[...] Sous réserve des dispositions d'ordre public, le contenu de la convention est libre. En l'espèce, les partenaires ont conclu un PACS sous seing privé, soit, en effectuant leur déclaration et son enregistrement devant le greffier du tribunal d'instance de leur résidence commune. Dès lors, il est inutile de détailler les conditions de forme à respecter pour un PACS conclu en une forme authentique (prévues à l'article 515-3 alinéa 5 du Code civil). L'article 515-3 alinéa 1 du Code civil prévoit qu'en cas de PACS conclu sous seing privé, les partenaires doivent effectuer leur "déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties." L'alinéa 2 du même article prévoit les conditions dans lesquelles cette déclaration et son enregistrement doivent s'effectuer en cas d'empêchement grave, soit par le transport au domicile ou à la résidence de l'une des parties au PACS, par le greffier du tribunal d'instance. [...]

[...] Le Législateur énonce expressément que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. La charge de la preuve du caractère personnel du bien pèsera sur le partenaire ou le tiers qui se prétend propriétaire exclusif du bien. L'article 515-5 alinéa 3 du Code civil, prévoit également une présomption de pouvoir, de jouissance ou de disposition sur celui qui les détient individuellement un bien meuble, à l'égard des tiers de bonne foi. L'article 515-5-2 du Code civil énonce également divers cas de propriété exclusive de chaque partenaire. [...]

[...] Mais il conviendra pour Dominique de prouver l'origine des deniers ayant permis l'acquisition de l'automobile pour que preuve soit faite de la propriété exclusive de ce bien. Or, le prouver ainsi est en pratique peu aisé, sauf à prévoir expressément dans l'acte de vente la provenance des deniers permettant le financement du bien, objet du contrat de vente. Dans le cas contraire, ces biens en tant que réputés indivis par la loi, du fait de l'absence de preuve contraire, seront un gage supplémentaire pour le client auquel est apporté ici conseil. [...]

[...] L'article 515-7 du Code civil prévoit les cas dans lesquels le PACS prend fin. Il peut y être ainsi mis fin, d'un commun accord des deux partenaires mais aussi de façon unilatéral, par l'un des deux partenaires ou encore en cas de mariage ou de décès de l'un des partenaires. En tant que ces dispositions sont impératives, les partenaires ne pourront prévoir des clauses qui auront pour effet d'interdire ou de restreindre la faculté de révocation du PACS. Cependant, le PACS étant un contrat et le Conseil constitutionnel ayant précisé qu'il est régi par les dispositions du Code civil (cf. [...]