Régime d’indivision

Thèmes abordés

indivision, terres agricoles, bien indivis, maison familiale, succession

Résumé du document

Jade, Arthur et Victor ont hérité de terres agricoles et d'une grande maison au décès de leur père, M. Lebat en septembre 2012. Dès lors un régime d'indivision a été mis en place. Jade est revenue vivre dans la maison familiale mais à son retour elle a pu se rendre compte que l'état du bien nécessitait des travaux importants.
Elle décide de faire appel à des professionnels pour réaménager la maison et lui permettre d'y vivre confortablement. De plus, elle s'est aperçue que sur les deux terrains agricoles, l'un n'est plus loué et le locataire de l'autre n'a pas payé son dernier fermage.

Extraits

[...] Ainsi, une fois l'indivision partagée, il sera libre de vendre le bien qui lui sera revenu. III La question de l'occupation du bien indivis Selon l'article 815-9, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination tant que cela n'entre pas en conflit avec le droit des autres indivisaires. Chaque indivisaire doit respecter la destination de la chose, il ne peut modifier ce pour quoi le bien sert, il peut s'en servir mais dans une mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. [...]

[...] Victor peut-il réclamer la jouissance du bien indivis pendant une durée indéterminée ? I Concernant la demande de remboursement de Jade : Il faut tout d'abord citer l'article 815-2 du Code civil qui prévoit que tout indivisaire peut effectuer les travaux nécessaires à la conservation des biens indivis même s'ils ne présentent pas un caractère urgent. Les actes conservatoires peuvent être valablement faits sur le bien indivis sans l'autorisation des autres indivisaires. En l'espèce, Jade a effectué des travaux afin d'améliorer la maison familiale pour pouvoir s'y installer. [...]

[...] Il n'y a pas d'accord pour donner l'exclusivité à Jade donc il a parfaitement le droit de venir passer ses vacances dans la maison familiale. Ainsi, si Jade désire s'installer à long terme et jouir exclusivement du bien, elle devra obtenir l'accord de ses deux frères, et, dans ce cas- là, leur verser une indemnité en contrepartie. Par conséquent, Jade ne dispose pas d'une jouissance exclusive sur le bien indivis donc elle ne peut s'opposer à la volonté de son frère de venir passer ses vacances de juillet avec sa famille dans la maison qui leur appartient concurremment. [...]

[...] En l'espèce, Jade est retournée vivre dans la maison familiale, elle occupe donc le bien indivis. A son arrivée, elle a remarqué que des fenêtres étaient cassées, le robinet de la cuisine fuyait, le poêle à bois ne fonctionnait plus et le jardin était tout défraichi. Il fallait prendre des mesures pour remettre en état la demeure, ce sont donc bien des actes conservatoires. Elle a pour cela fait appel à un vitrier, un plombier, ainsi qu'à un paysagiste et fait installer un chauffage électrique. [...]

[...] Elle décide de chercher un nouveau locataire sans concerter ses deux frères. L'un d'eux, Arthur, refuse catégoriquement de remettre en location le deuxième terrain. Il préfèrerait le mettre en vente car il a un besoin pressant d'argent. Donc puisque seulement deux indivisaires sur trois paraissent d'accord pour mettre en location le deuxième terrain, la question de l'unanimité n'est pas remplie donc Jade et Victor ne peuvent pas aller à l'encontre de la décision d'Arthur. De plus, il ne s'agit ici que d'un seul bien indivis, il n'atteint pas la majorité des 2/3 donc les deux indivisaires ne peuvent pas se prévaloir de la majorité qualifiée. [...]