Rapport d'expertise sur des déformations et dégradations subies par un mur

Thèmes abordés

expertise, mur, dégradations, constatations des dégâts, évaluation des préjudices

Résumé du document

Le présent rapport vise à évaluer le plus objectivement possible les déformations et dégradations subies par le mur Mr X à la demande se dernier qui se plaint du mur de Mr Y.
Mission :
Par une ordonnance le président du tribunal de la section civile et commerciale, dans l'instance d'une mesure d'urgence formulée par monsieur x, au sujet de pathologies apparues dans le bien immobilier de ce dernier, avec mission de :
• Convocation et audition du demandeur,
• compulser les documents qui lui seront communiques,
• se déplacer sur les lieux,
• constatations des dégâts survenus au bien immobilier de monsieur x,
• détermination du degré d'urgence,
• décider quelles sont les mesures à prescrire, les quantifier,
• évaluation des préjudices allègues,
• estimation des imputabilités en fonction des responsabilités.

Extraits

[...] Introduction : Le présent rapport vise à évaluer le plus objectivement possible les déformations et dégradation subies par le mur Mr X à la demande se dernier qui se plaint du mur de Mr Y. Mission : Par une ordonnance le président du tribunal de la section civile et commerciale, dans l'instance d'une mesure d'urgence formulée par monsieur au sujet de pathologies apparues dans le bien immobilier de ce dernier, avec mission de : Convocation et audition du demandeur. compulser les documents qui lui seront communiques, se déplacer sur les lieux constatations des dégâts survenus au bien immobilier de monsieur x détermination du degré d'urgence. [...]

[...] Les fissures et les déformations sur le mur sont provoqués par les différente forces de poussé mais étant donnés que le mur n'est pas dans les règles de l'art. Il y a urgence e mur présente un risque d'effondrement et un risque pour la sécurité des habitants de la maison expertisé. Le mur doit être démoli Action à prescrire : Travaux d'urgence : Faire un système de soutènement provisoire par des étaiements Travaux de confortement Afin de remédier aux problèmes de dégradations du mur endommagé il y a lieu de réaliser les prescriptions suivantes: Démolition du mur. [...]

[...] La longrine du mur de Mr Y est coller avec le mur expertisé, de même le coffrage en bois est toujours présent Présence de fissures importantes et de déformations sur le plan du mur. Relevé métrique du mur : Relevé pathologique : Plan topographique et coupes du relief : Analyse et conclusion : L'analyse des différents examens nous fait part des point suivants : Le mur expertisé est un mur de soutènement et la réglementation interdit le mur de soutènement en parpaings. La longrine exerce une poussée sur le mur. [...]

[...] Pièces et documents communiques a l'expert : Ordonnance nous commettant le 04 octobre 2004 ; acte de vente du lot de terrain de monsieur x en date du 08 janvier 1994 portant références du bureau de l'enregistrement, et cachet humide de la délégation exécutive communale. plan de situation et de bornage du lot de terrain. plan de situation et de bornage d'une parcelle de terrain englobant le lot de terrain du demandeur. Visite des lieux et d'investigation : Le but de cette visite est de la prise de photos pour et de faire les constations préliminaires. [...]

[...] Imputabilité : Les couts de seront partagé entre les différentes parties par pourcentage comme suit : o 10% pour l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage car elle n'a pas accomplie sa mission conseils. o 20% pour le bureau d'étude qui a fait son étude son voir le terrain. o 15% pour Mr Y dont la longrine été apparente et non décoffrer. o 55% pour Mr X . [...]