La qualification juridique des erreurs commises et la sanction dans le mariage

Thèmes abordés

qualification juridique, erreurs commises, sanction, mariage, nullité

Résumé du document

Avant 1975, la loi ne reconnaissait que l'erreur dans la personne : c'est l'erreur sur l'identité physique de la personne, soit l'erreur d'identité civile (c'est le fait d'utiliser de faux papiers d'identité pour se faire passer pour une autre personne).
La jurisprudence admettait une erreur sur les qualités essentielles. Cette extension du domaine est consacrée par le législateur en 1975 (al.2 art.180).

Extraits

[...] L'erreur doit porter sur une qualité subjectivement déterminante du consentement : elle doit être essentielle au yeux de l'époux trompé (article 1101 du C.Civ : aspect contractuel du mariage). Cette conception subjective permettrait à un époux d'invoquer au soutien de la nullité toute erreur sur une qualité qui aurait été in concreto (dans les faits) déterminante dans sa volonté de contracter l'union. C'est le mariage contrat. L'erreur doit aussi porter sur une qualité objectivement essentielle. C'est le mariage institution. Une qualité objectivement essentielle est une qualité qui doit être essentielle aux yeux de la société parce que le mariage est une institution. [...]

[...] Le mensonge est trop difficile à distinguer des artifices normaux de la séduction. L'épouse invoque un manquement au devoir de respect (art.212). Cet article ne peut pas jouer dans le cas d'une nullité à la différence d'un divorce. La Cour d'Appel : la virginité de l'épouse ne peut pas être considérée comme une qualité essentielle sauf à violer les principes d'égalité homme femme et la libre disposition de son corps. La décision des juges de première instance est infirmée. L'erreur doit s'apprécier par rapport à ce qu'est le mariage en droit positif français, c'est-à-dire d'abord une institution, ensuite un contrat. [...]

[...] La jurisprudence admettait une erreur sur les qualités essentielles. Cette extension du domaine est consacrée par le législateur en 1975 (al.2 art.180). Jugement du TGI de Lille : Les juges du fond devaient se demander si la virginité de l'épouse était considéré comme une qualité essentielle de la personne au moment du mariage. Les juges ont estimé que l'erreur du mari concernant la virginité de son épouse était une erreur sur une qualité essentielle susceptible d'entraîner l'annulation du mariage. Les juges étudient d'abord la recevabilité de l'action : délais légaux. [...]

[...] L'erreur commise par Océane Ograf permet d'ouvrir sur la nullité du mariage pour erreur sur la qualités essentielles de la personne. La sanction des erreurs commises Le régime de la nullité pour erreur La nullité pour vice de consentement est une nullité relative, qui protège un intérêt et n'est ouverte qu'à l'époux qui en est victime. C'est donc Océane Ograf qui peut ici agir. Les nullités relatives se prescrivent par 5 ans, le délai n'est pas dépassé. L'effet principal de la nullité est la rétroactivité où on fait comme si le mariage n'avait jamais eu lieu. [...]

[...] La richesse n'est pas une condition objectivement essentielle du mariage aux yeux de la société. Elle ne peut pas invoquer le mensonge puisqu'il ne porte pas sur la qualité essentielle. Océane Ograf ne pourra pas obtenir la nullité du mariage pour s'être trompée sur la fortune de Vincent. Erreur sur le passé pénal L'article qui s'applique est le même que celui étudié précédemment. Elle demande de suite la nullité. Le passé pénal est une qualité subjectivement déterminante du consentement. La qualité est aussi essentielle. [...]