Les procédures particulières et les incidences d'instance

Thèmes abordés

Procédures particulières, incidences d'instance, défaut de diligences, permis de construire, juge des référés

Résumé du document

Roger a bien des tracas …
Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières.
Monsieur Roger Détraka a des ennuis avec son voisin qui, sans permis de construire, à entrepris de construire une annexe. Roger a immédiatement saisi le juge des référés, lequel a interdit par ordonnance la poursuite des travaux, mais non la destruction du mur déjà construit comme le demandait pourtant M. Détraka. Seulement, l'été arrivant, ce mur se révèle très gênant, puisqu'il prive de lumière tout le rez-de-chaussée de M. Détraka.
Ce dernier envisage donc de saisir de nouveau le juge des référés pour demander la destruction de ce mur gênant.
Est-t-il en droit de la faire ?

Extraits

[...] Cela signifie qu'elle ne lie pas le juge du principal, le juge du fond peut donc rendre une décision qui contredit celle prise par le juge des référés et donc accorder la destruction du mur gênant à M. Détraka. II- Le défaut de diligences des parties En janvier 2010, M. Détraka a été assigné en responsabilité, suite à quoi il a immédiatement conclu en réponse. Mais depuis, aucun acte de procédure n'a été accompli, ni par lui, ni par son adversaire. Le 15 janvier 2012, son avocat l'informe qu'il peut peut-être invoquer la prescription spécifique de cette action, de 1 an, ce qui mettrait définitivement fin à l'instance. [...]

[...] Détraka vers les procédures particulières que sont la procédure de référé et la procédure d'ordonnance sur requête. Toutefois, la procédure d'ordonnance sur requête suppose des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement, ce qui n'est clairement pas le cas en l'espèce. Il convient donc d'agir via la procédure de référé. L'article 484 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner les mesures nécessaires En plus du référé ordinaire (qui suppose la réunion des conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse), le code de procédure civile prévoit des cas spéciaux de référé, notamment la référé-provision de l'article 809 alinéa 2. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir si cette mise sous tutelle aura une répercussion sur l'instance en cours. De plus, l'instruction étant très longue, son fils se demande s'il n'est pas possible d'obtenir procédures législatives spéciales rapidement une indemnisation. Les conséquences de la mise sous tutelle L'interruption de l'instance correspond à l'hypothèse où un évènement venant affecter la situation personnelle des parties ou de leurs représentants justifie une rupture du lien d'instance. Notamment, l'article 370 du code de procédure civile dispose qu' à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par la partie de la capacité d'ester en justice Or l'organisation de la tutelle d'un incapable majeur est l'exemple type de perte de la capacité à ester en justice. [...]

[...] De plus, il convient d'indiquer que l'ordonnance de référé est susceptible de voies de recours. En effet, l'article 490 du code de procédure civile pose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel, à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de 15 jours En l'espèce, l'ordonnance n'a pas été rendue en appel, et rien n'indique qu'elle ait été rendue en dernier ressort. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir si M. Détraka peut demander la péremption de l'instance à laquelle il est partie, et s'il pourra en tirer les mêmes avantages que de la prescription de l'action, qui éteint non seulement l'instance mais également le droit d'agir. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans Pour qu'il y ait péremption d'instance, il faut qu'on soit en présence qu'une véritable instance. [...]