La prescription acquisitive - publié le 02/02/2013

Thèmes abordés

prescription acquisitive, possession, maison, testament, successeur

Résumé du document

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou qu'elle exerce par elle-même. Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée.
En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur Deuf qui l'avait lui-même acquise de Monsieur Cérien en 1995. Aujourd'hui, le voisin prétend être le vrai propriétaire, il considère que le testament qui avait désigné Monsieur Cérien légataire avait été révoqué par son auteur quelques jours avant son décès. Cependant, l'homme qui a acheté la maison en 2004 indique qu'il peut prouver que Monsieur Cérien a vécu dans la maison jusqu'en 1995, que Monsieur Deuf a entretenu un potager sur le terrain entre 1995 et 2000, et que de 2000 à 2007 un locataire occupait les lieux.

Extraits

[...] L'article 2258 du code civil définit la prescription acquisitive. C'est un moyen d'obtenir la propriété d'un bien par l'effet de la possession. L'article 516 du Code civil énonce que les biens sont soit meubles soit immeubles. L'article 517 énonce que les immeubles le sont par leur nature, leur destination, ou l'objet auquel ils s'appliquent. L'article 518 du Code civil considère que les bâtiments sont immeubles par nature. L'article 2272 du Code civil énonce que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. [...]

[...] Entre 2007 et 2012, en revanche, on ne sait pas, cependant la continuité est présumée selon l'article 2264 du Code civil. De plus, la possession a été paisible, publique et non équivoque. Ainsi elle est caractérisée. Cependant, pour les biens immobiliers la prescription acquisitive est de trente ans. Or, ici, entre 1995 et 2012 il n'y a que 17 ans ainsi la possession ne peut encore entrainer la propriété par la prescription acquisitive. Il faut encore attendre 13 ans pour que l'homme devienne propriétaire par la prescription acquisitive. [...]

[...] Ainsi selon l'article 549 du Code civil, en cas de condamnation l'homme n'aura pas à rembourser le montant des loyers perçus à son voisin. Cependant on peut se demander en quoi le voisin peut être propriétaire du terrain ; En droit, L'article 711 du Code civil énonce que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation et par l'effet des obligations. L'article 712 ajoute qu'elle peut s'acquérir par la prescription. La possession est définie à l'article 2255 et la prescription acquisitive à 2258 du Code civil. Nous les avons déjà définies auparavant. [...]

[...] Avant 1995, la maison était habitée par un autre homme. En conclusion, Le voisin n'a jamais pu posséder le terrain car il a été occupé par d'autres depuis 17 ans minimum. Le testament ne l'a pas non plus désigné comme légataire et il ne l'a pas acheté. Le voisin ne peut être le propriétaire du terrain. En ce qui concerne la nullité de la convention de présentation du successeur ; En droit, L'article 1108 du Code civil énonce les 4 conditions essentielles pour la validité d'une convention. [...]

[...] Dans cette convention, la femme s'engage à envoyer tous ses patients vers l'homme et à leur interdire d'aller voir d'autres kinésithérapeutes. En conclusion, L'objet de la convention peut être considéré comme licite. Cependant les engagements pris par la femme dans la convention sont impossibles. La jurisprudence reconnaît le libre choix du patient. L'action en nullité est possible pendant 5 ans. En l'espèce la convention n'a été passée qu'il y a trois ans. Il peut donc demander la nullité. Cependant ces solutions restent à l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]