Les pouvoirs dans les sociétés anonymes

Quentin h.

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Les pouvoirs dans les sociétés anonymes

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Thèmes abordés

Sociétés anonymes, conseil d'administration, garantie, emprunt, code du commerce, cour de Cassation

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Une société ACHTON a souscrit un emprunt auprès d'une banque par l'intermédiaire de son directeur général.L'octroi de ce prêt est subordonné au cautionnement, au profit de la banque, d'une renonciation aux bénéfices de discussion et de division. La garantie est consentie en urgence par madame VERNOR agissant au nom et pour le compte d'une société POTRUC dont elle est le PDG.
La question qu'il convient de se poser est celle de savoir si la garantie consentie par la société POTRUC est valable ?

Sommaire

I. Aux termes de l'article L 225-35 al. 4 du Code du Commerce, toute caution, aval ou garantie donnée par un par des sociétés anonymes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil

II. La jurisprudence a posé la sanction du non respect de la sollicitation de l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

III. La conséquence de l'inopposabilité à la société de la garantie consentie est que la banque pourra se retourner contre le PDG de la société POTRUC, sur le terrain de 1382 du code civil, à la condition qu'elle apporte la preuve d'une faute (Cass com 20 mai 2003).

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Extraits

[...] Cette habilitation fixe un montant global des garanties, cautions ou avals, qui peuvent être consenties par le PDG au cours d'une période déterminée qui ne peut excéder un an. Si habilitation il y on se fixe sur le montant de l'engagement. Ainsi, si celui-ci entre dans l'enveloppe consentie par le CA, la société est engagée. Si dépassement, il faut regarder l'ampleur du dépassement. La société n'étant pas engagée dans le cas où l'engagement consentie dépasserait a lui seul le montant global fixé. [...]

[...] La JP a posée la sanction du non respect de la sollicitation de l'autorisation préalable du CA. Dans un arrêt Cass com 29 janvier 1980 la Cass a considérée que le non respect de cette autorisation emportait inopposabilité de la garantie consentie a la société. En conséquence, cette garantie est privée d'effets juridiques, en ce que la société n'est pas engagée. Cass com 17 novembre 1992 a précisée que l'autorisation préalable était insusceptible de régularisation. Effet, l'autorisation préalable étant un acte unilatéral a priori. [...]

[...] Pouvoirs dans les sociétés anonymes Cas pratique : Une société ACHTON a souscrit un emprunt auprès d'une banque par l'intermédiaire de son DG. Octroi de ce prêt est subordonné au cautionnement, au profit de la banque, d'une renonciation aux bénéfices de discussion et de division. La garantie est consentie en urgence par madame VERNOR agissant au nom et pour le compte d'une société POTRUC dont elle est le PDG. La société ne réglant plus les échéances, la banque souhaite savoir si elle peut se retourner contre la société POTRUC, caution. [...]

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