La personne avant la naissance et après la mort

Thèmes abordés

Personne, naissance, mort, embryon, foetus

Résumé du document

L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains articles du code civil permettent de faire remonter la personnalité juridique jusqu'à la conception notamment pour permettre à l'embryon de succéder mais il faudra 2 conditions : la naissance et la viabilité. Il s'agit de l'adage « infans conceptus ». Dès lors se pose la question de savoir s'il faut considérer l'embryon comme une personne ou comme une chose. La solution classique du droit français est de ne pas reconnaître à l'embryon ni même au fœtus la qualité d'être doté de la personnalité juridique.
En droit positif, cette question reste légitime puisqu'il est toujours difficile de dire que l'embryon est une chose, pour autant, lui reconnaître la qualité de personne viendrait remettre en cause l'autorisation de l'IVG ; dans les autres cas de l'avortement thérapeutique de même cela freinerait la recherche sur les embryons car la recherche sur une personne suppose son consentement à l'acte et également que le risque soit proportionné.
Enfin, le droit positif prévoit qu'en cas de conservation de l'embryon pendant une durée supérieur de 5 ans, celui ci doit être détruit, or si l'embryon est une personne il faudrait revenir sur ce point. On se trouve donc dans le même type d'interrogation que pour les animaux ; quelle qualification faut-il donner aux embryons ? Faut-il créer une nouvelle catégorie ?

Extraits

[...] La personne qui a assigné est le demandeur. En face, le médecin est le défendeur. Chacun a des arguments ou griefs à faire valoir. La CA dans sa décision fait droit au demandeur et par voie de conséquence elle déboute le médecin. Le médecin forme le pourvoi et devient demandeur. Il demande le pourvoi en cassation de la décision d'appel. Peut-on sanctionner juridiquement une personne d'homicide involontaire pour atteinte à la vie d'un enfant à naitre ? La faute d'imprudence et de négligence en lien avec la mort de l'enfant à naitre commise par le médecin constitue-t-elle un homicide involontaire ? [...]

[...] La CEDH se réfère à une décision, affaire Vo contre France, question de l'embryon. Chaque état a une vie politique, religieuse etc. différente. Le droit britannique ne reconnaît pas à l'embryon la personnalité juridique. En 2007, la CEDH refuse de se positionner sur cette question. Elle estime que chacun des états membres de l'UE à une marge d'appréciation pour décider du statut juridique de l'embryon. Document 4 : La Cour d'appel va fonder sa décision en invoquant 3 arguments : Article 2 de la CEDH et article 6 du Pacte international qui reconnaissent l'existence pour tout personne d'un droit à être protégé par la loi. [...]

[...] Loi de 1994, modification de formule : début ou commencement de SA vie (individualisation de l'individu). Document 3 : Les médecins ont diagnostiqué chez Mme Evans un état précancéreux des ovaires. A la suite de ce diagnostic, elle autorise la fertilisation de ses ovules avec le sperme de son fiancé. Et réciproquement, le fiancé autorise également l'autorisation de son sperme mais uniquement avec sa conjointe et tant qu'ils sont en couple. Par la suite, la couple se sépare avant même l'implantation des ovules. [...]

[...] L'exposition litigieuse ne permet-elle pas d'élargir le champ de connaissance du grand public de la même façon que les expositions de momies ? A qui appartient il de prouver l'origine licite et non frauduleuse des corps ainsi que les consentements autorisés ? La cour de cassation ne répond pas à toutes les questions de ce pourvoi. La CC rejette le pourvoi et elle se fonde sur l'article 16-1-1 al 2 pour affirmer que l'exposition des cadavres avec fins commerciales méconnait l'exigence de respect, de décence et de dignité qui est du aux corps des personnes décédées. [...]

[...] Ainsi la protection du corps humain est assurée que le corps soit vivant ou mort. Document 8 : La cour d'appel interdit la poursuite des condamnations, elle se fonde sur l'article 16-1-1 alinéa 2 pour débouter les demandes. La société Encore Events se pourvoi en cassation et invoque 4 arguments Les juges du fond pouvaient-ils autoriser le référé ? L'exposition des cadavres litigieux respecte-t-elle les cadavres des vivants envers le corps de mort, à savoir respect, décence et dignité ? [...]