La décharge des héritiers de la caution
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le 1er février 2005, une personne physique s'est portée caution pour un prêt de 30 000 € consenti par un créancier professionnel à son descendant, débiteur, pour une durée de 10 ans. Ce contrat de prêt contenait une clause stipulant une déchéance du terme et une exigibilité de plein droit du...
Le défaut de subrogation en matière de cautionnement
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Une personne physique s'est portée caution pour toutes les dettes contractées par une entreprise débitrice au profit d'un créancier professionnel à hauteur de 300 000 €. Son engagement a été motivé par les autres garanties dont le créancier se prévalait, à savoir, d'un privilège de prêteur...
Le devoir informatif du créancier dans le cautionnement
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Daniel s'est porté caution pour le prêt consenti à son entreprise en juin 2005, pour une durée de 7 ans, par un établissement de crédit. En janvier 2012, les deux dernières échéances du prêt n'ont pas été réglées par le débiteur, le créancier appelant en conséquence la caution en paiement. Cette...
Le conjoint successible gratifié
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Albert est décédé le 4 janvier 2012. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de l'article 734 du Code...
L'imputation des libéralités
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil étant rappelé que chaque ordre exclut le suivant. Il est à...
Les enjeux juridiques de la téléréalité
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
La télé-réalité est arrivée en France avec Loft Story dans les années 2000 et depuis les programmes télévisuels de ce genre ne cesse de voir le jour. Ces émissions présentent la vie quotidienne d'anonymes, et parfois de célébrités en continu. Il existe des caractéristiques spécifiques au...
La responsabilité juridique du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
L'association “Cap Jeune” dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de l'association...
Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs...
La bonne foi et la force obligatoire du contrat
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils...
Le fait personnel et le fait des choses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
Les procédures particulières et les incidences d'instance
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Roger a bien des tracas … Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières. Monsieur Roger Détraka...
Etude de trois cas sur le processus de formation du contrat
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
- Une société, fabricante de montres négocie un contrat avec une chaine d'hypermarchés, depuis près de deux mois. Le concurrent de cette dernière envoie une proposition avantageuse à la société fabricante de montres qui aimerait donner suite à cette proposition. - Un tirage au sort doté...
Etude de cas de problèmes liés à l'achat d'un appartement
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Nous traiterons successivement les problèmes liés à l'appartement que Damien et son épouse souhaitent acheter, les solutions envisageables pour régler les désagréments rencontrés par Damien avec sa voiture avant de nous concentrer sur la situation de Patrick. Par commodité, nous détaillerons les...
Etude de cas de problèmes entre un locataire et son bailleur
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Le contrat conclu entre Luigi et Léon Dor doit-il effectivement s'analyser en un contrat de bail ? Selon l'article 1709 du Code civil, le bail se définit comme « un contrat par lequel l'un des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant...
La qualification juridique des erreurs commises et la sanction dans le mariage
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Avant 1975, la loi ne reconnaissait que l'erreur dans la personne : c'est l'erreur sur l'identité physique de la personne, soit l'erreur d'identité civile (c'est le fait d'utiliser de faux papiers d'identité pour se faire passer pour une autre personne). La...
Droit civil - étude de trois cas: la non-concurrence, la donation, la fraude
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas numéro 1: M. Martin est propriétaire d'une boulangerie. Il la vend à M. Soboul, et s'engage à ne pas lui faire concurrence. M. Soboul à son tour le vend, n'arrivant pas à payer M. Martin. Son acquéreur, M. Lamy apprend que M. Martin a ouvert une nouvelle boulangerie à une dizaine...
La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de...
La responsabilité du fait d'autrui: la responsabilité des commettants
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Un voiturier a endommagé la voiture d'un client du restaurant qui l'emploie. Le client cherche donc à savoir s'il peut engager la responsabilité du voiturier.
Les pouvoirs dans les sociétés anonymes
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une société ACHTON a souscrit un emprunt auprès d'une banque par l'intermédiaire de son directeur général.L'octroi de ce prêt est subordonné au cautionnement, au profit de la banque, d'une renonciation aux bénéfices de discussion et de division. La garantie est consentie en urgence par madame...
La personne avant la naissance et après la mort
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains articles du code...
Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la situation de la personne en...
L'offre de contrat en droit civil: étude de cas
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Mlle Zara a fait publier dans un grand journal une annonce de la vente de sa maison et mentionne le jour de visite. A la date indiquée, Monsieur Touzaint, enthousiaste se rend sur les lieux, mais cette dernière refuse la visite sous prétexte qu'elle ait changé d'avis. « en l'état de ces...
Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreur sur la substance
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches. Une fois...
La loi étrangère et le juge français
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque leurs règles...
Tribunal des conflits - faits et décisions
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
« l'extrême répugnance du Tribunal des conflits à manier l'outil mis dans ses mains ». (J. Rivero, dans sa préface à la thèse de D. Bardonnet, Le Tribunal des conflits, juge du fond, LGDJ 1959) Cette réticence ne s'était pas démentie par la suite. L'arrêt M. Bonato déroge à une...
Dissertation : Les Conflits de normes écrites internes et européennes
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un homme est soumis a différentes règles qui régissent sa vie, tel que la religion, la morale et le droit. Certaine de ces règles ne sont que personnelles et ne sont pas soumises a une contrainte étatique, c'est le cas de la morale et de la religion. A l'inverse le droit selon sa...
Dissertation : Le Droit et la Morale
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
« Nulle société ne peut exister sans morale. Il n'y a pas de bonne morale sans religion. Il n'y a donc que la religion qui donne à l'État un appui ferme et durable. ». Napoléon Bonaparte Cette citation de Napoléon Bonaparte montre bien que la comparaison entre le droit et la morale...
Dissertation : Le nom de l'enfant
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Identifier une personne permet de dégager les éléments qui permettent de la distinguer des autres et c'est en quelque sorte cerner l'identité de la personne. Et l'identité selon Cornu est ce qui fait la personne en elle-même et non une autre. C'est ce qui assure son intégration...
Le concubinage - publié le 30/08/2011
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent. La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle. La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité Jurisprudence elle, implique...
