Le lien de causalité: prise d'un médicament litigieux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mme X indique que le lien de causalité doit être considéré comme prouvé. Pour reverser la charge de la preuve, il faut montrer que les conditions sont remplies. C'est le demandeur qui doit prouver, démontrer. Pour pouvoir renverser la charge, il faut démontrer les conditions énoncées à l'article...
L'identification de la personne physique par le nom et le prénom
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date inconnue, Mme...
La responsabilité du fait des choses en droit civil
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Monsieur Jacques a reçu pendant un match de football un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Son adversaire n'avait nulle intention de le blesser. Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?...
Etude de cas: leg et donation
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
• Pétronille Souprayen et Thiringon Moutama étaient mariés sans contrat, ils sont respectivement décédés en 1991 et 1999, laissant pour leur succéder leur fils Emile Guy. • Peu de temps avant son décès, Mme Moutama avait légué à sa nièce par testament authentique un terrain afin de la...
L'irresponsabilité pénale: étude de cas
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Mina découvrit que son mari la trompait avec une amie d'enfance. Elle sentit la colère prendre le dessus et dans une crise d'hystérie, elle perdit tout contrôle de ses actes et fonça sur son mari en le frappant de de toutes ses forces. Son mari a été contraint devant une telle violence de prendre...
La prescription acquisitive - publié le 02/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou qu'elle exerce par elle-même. Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée. En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur Deuf...
L'acquisition et la perte des droits
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur Durand a acheté un véhicule chez un garagiste, Monsieur Larcin. Il s'est avéré que ce véhicule était en réalité un véhicule volé. La police est donc venue récupérer le véhicule chez lui pour le remettre à la compagnie d'assurance du véritable propriétaire. Monsieur Durand souhaiterait...
La responsabilité contractuelle - manquement, entrepreneur et dépositaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Monsieur Armand est victime d'un accident durant ces vacances hivernales. Il est tombé et s'est fracturé la jambe au moment de s'assoir sur le télésiège, du fait qu'il a croisé les jambes par inadvertance. Il est conduit à l'hôpital du fait qu'il est incapable de se relever seul. Sa femme...
Le contrat synallagmatique à titre onéreux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans en mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) à la date de livraison. Au...
Les notions fondamentales de droit privé
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
A cause de son nom et surtout de son prénom, un mineur, prénommé Babar, a fait l'objet de railleries de la part de ses camarades dès l'école maternelle. A présent il est au collège et souffre de cette situation. Son père souhaite savoir si son fils peut changer de prénom et éventuellement de nom...
Droit des personnes et des Biens - absence, esclave, mère porteuse et Loi Veil
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
A l'époque de la présentation de l'exposé de Mr Bigot Préameneu au corps législatif le 12 ventôse an XI, le code civil n'existait pas. Le code civil fit son apparition dans le droit français en 1804. Donc, on peut considérer que le droit civil français a fait des progrès depuis 1804 ou même le 12...
Les avants contrats : promesse unilatérale de vente
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente. Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un nu-propriétaire à un bénéficiaire qui...
Conclusion de la vente
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Une parcelle de terrain a été vendue à une société sous la condition suspensive que la commune n'exerce pas son droit de préemption. La commune a utilisé son droit de préemption, mais celui-ci a été annulé 4 ans plus tard. La société a alors demandé à la venderesse la réitération de la vente. La...
Objet et Cause
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les acquéreurs d'un bien immobilier, payé à l'aide d'un prêt immobilier, se voient annuler leur prêt pour non-conformité aux règles du Code de la consommation six mois plus tard. L'achat du bien immobilier était subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour financer cet...
L'erreur et la réticence dolosive
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Otto Matik vendeur et collectionneur de véhicules de collection achète en 2003 une Citroën Traction avant, très rare et recherchée par tous les collectionneurs, à Mme Leniais pour la modique somme de 7000 €uros, opérant ainsi une affaire très intéressante. La voiture est expertisée et...
Indivision et pacte tontinier
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Abbaye de Belmont, fondée en 1201 par Constance de Bretagne, depuis elle est restaurée, composée de 3 cloîtres, un grand cloître (du colloque) et le cloître Saint Guillaume de Belmont. Autour de ses 3 cloîtres, il y a des lieux réguliers (église, salle capitulaire, parloirs, dortoirs, réfectoires...
L'exception d'ordre public en matière de répudiation
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les répudiations unilatérales ont longtemps posé un problème de droit international privé, comme en témoignent les arrêts rendus par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation étudiés ici. Concrètement, un musulman marié et vivant en France allait répudier sa femme à l'étranger (souvent en...
Les vices du consentement - publié le 22/11/2012
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La venderesse, madame X, par l'intermédiaire de son notaire, a passé un contrat de vente avec la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente comporte une erreur importante sur le contenu du lot numéro 11, notamment sur la superficie du bien. De plus, il ne précise pas que ce lot...
Fiche d'arrêt de jurisprudence (9 octobre 2001 et 13 mai 2003)
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Faits : M.Y, médecin suivant la grossesse de Mme X, la prévient que son enfant se présente par le siège. Six mois plus tard, M. Y fut appelé au domicile de Mme X suite à des douleurs. Cette dernière, en présence de M. Y, accouche le lendemain à la clinique A devenue Z. Pendant cet accouchement...
Etude de cas: sur quels fondements, Mlle Lobert, peut-elle agir en responsabilité et contre qui ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Le 22 juillet 2011, Martine Lobert et Catherine Fournière effectuaient l'ascension de l'aiguille Croux à Chamonix. L'ascension d'une brèche de l'arête sud imposa l'encordement des deux alpinistes. Au moment de l'accident, catherine Fournière, alpiniste expérimentée, était...
Etude de cas, doit et rétroactivité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Marguerite, une étudiante, vend au mois de janvier 1978 sa voiture offerte par sa grand mère pour son 18ème anniversaire. Avec l'argent, elle achète le 22 fevrier 1978 un tableau. Elle apprend que le tableau acheté n'est rien d'autre que la pâle copie d'une grande oeuvre de la...
La responsabilité sans faute (I): la responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le Club de loisirs « Les Otaries » a installé sur la plage de Berck Plage, un tremplin spécialement conçu pour que les amateurs de VTT puisent prendre leur élan et tomber dans la bâche voisine à plusieurs dizaines de mètres de la rive où l'eau est suffisamment profonde. L'utilisation...
Les libéralités-partages
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
La propriété rurale revêt une grande importance dans l'esprit des agriculteurs durant la vie. De même, la transmission du patrimoine d'exploitation aux enfants est une caractéristique essentielle des esprits ruraux. Ainsi, le Cabinet d'Avocats La Clé des Champs conseille énormément...
Victime d'accidents de la circulation: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation?
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
les conditions tenant à l'application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Pour qu'une victime fonde une action sur les prédispositions de la loi de 1985, elle doit caractériser que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation dans...
Le remariage d'Ignès
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Ignés est mariée à Vladimir Bahv mais sans nouvelle de lui, celle-ci souhaite se remarier avec son ex mari. Pour ce faire, il faut que le mariage soit disssout. En effet, la bigamie est interdite par l'article 147 du Code civil et d'aprés l'article 227 du Code civil, la dissolution du...
La responsabilité du fait des choses, etude de cas: la Wiimote
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Kévin est convié chez ses amis, Jonathan et Jennifer pour une Wii-party. Malheureusement, la partie de jeu entre amis tourne au cauchemar au moment où Kévin laisse malencontreusement échapper la Wiimote. En effet, cette dernière heurte alors le nouvel écran plat de ses amis et le fissure. Ses...
Responsabilité, obligation et contribution aux pertes
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50% des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite....
Les conditions de validite de decision de préemtion - La reponse a la dia
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
il est tout d'abord utile de préciser que tant qu'elle n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...
Le régime de la responsabilité: cas de la margelle
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un...
La nullité du cautionnement pour disproportion des engagements
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les cautions suivantes peuvent-elles refuser de payer en se prévalant du caractère disproportionné de leur engagement ? A s'est porté caution pour un prêt consenti a son entreprise a hauteur de 400 000 €, son patrimoine personnel n'étant que de 150 000 €. Son épouse, s'est également...
