Etude de cas sur les différents régimes de subrogation
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Les présents arrêts traitent d'un problème relatif à l'une des méthodes de transmission de l'obligation, à savoir la subrogation. Ici, nous remarquerons que la Cour de cassation rend deux arrêts en date du 29 octobre 2002 et du 4 mars 2005, le deuxième étant rendu par l'Assemblée plénière. Ils...
Cession de créances et subrogation personnelle
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y...
Etude de cas en droit de la personne et de la famille sur le corps humain
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
a) Monsieur X est arrêté par la police en rentrant d'une soirée arrosée entre amis. Il refuse de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie demandé par les policiers. Conduit au poste de police il refuse également de se soumettre à la prise de sang qu'on veut pratiquer sur lui. Il se demande s'il...
Etude de cas sur la cession de créances et la cession de contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jacques est primeur. Il a une dette envers son ami François. Il décide de lui céder par une cession de créances ses 3 prochains salaires afin d'honorer sa dette. Cas n°2 : Paul a un contrat avec Pierre de location de voiture. Dans le contrat, on a une clause d'agrément dans le cas...
Caso practica sobre el contrato en derecho español
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Sr. Al Ben se pregunta si puede rescindir el contrato entre el banco y Sr. Mohamed. Para esto, es importante de saber si hay o no existencia de un contrato. Para asi, debemos estudiar si los requisitos esenciales de validez de contrato concurren. En este caso, se trata de un contrato bilateral,...
Etude de cas sur l'entrepreneur principal
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Marcel est entrepreneur principal. Il réalise chez Pierre l'installation de détecteur de fumée. Pierre passe quotidiennement et même parfois plusieurs fois par jour afin de regarder l'avancement des travaux. Marcel voit cela d'un mauvais œil. Une dispute éclate. Il quitte le chantier. Pierre...
Etude de cas sur la qualification du contrat d'entreprise
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
En juin 2013, Mme Rivière achète une maison d'hôte qui est en partie à rénover. Elle fait donc appel à un électricien afin de mettre aux normes les installations électriques. Le frère de Mme Rivière lui fournit le matériel qu'il avait en trop chez lui. L'électricien n'a plus qu'à monter les...
Etude de cas sur la sous-traitance
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, on a deux sœurs. L'une est en Afrique, la plus grande demande à la plus petite de s'occuper de la vente de sa maison. Elle prend en charge une partie des travaux et délègue le reste à une société. Cette dernière n'a pas été payée, elle demande le paiement à la grande sœur.
Etude de cas de droit civil sur le statut juridique, la vente d'un bien, la succession et la famille
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le mari de Madame Dupont n'est jamais revenu des courses qu'il devait faire le dimanche de juin de l'an dernier. Il a bien pris la voiture et est parti, mais le vendeur de la supérette n'a jamais vu M. Dupont. Son épouse connait depuis d'importantes difficultés financières. Peut-elle vendre leur...
Etude de cas en droit civil
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
A la succession de Pierre, (qui était divorcé) se présente sa filles Caroline et son petit fils Justin. Les descendants constituent le premier ordre successoral (art 735 Cciv) Parmi les descendants s'il n'y a qu'une souche, le plus proche en degré hérite et s'il y a plusieurs descendans au même...
Etude de cas sur la PACS
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Diakaré rencontre Fatou. Diakaré n'hésite pas une seconde avant de s'installer chez Fatou quelque temps après l'avoir rencontré puis de suite après il lui dit vouloir se pacser avec elle. Fatou accepte malgré le côté dépensier de Diakaré. Mais celui-ci pour la rassurer lui dit que...
Etude de cas sur la rupture des fiançailles
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les faits: Sébastien et Julie ont eu une relation pendant deux ans. Ils organisent des fiançailles pour faire plaisir à leurs parents donc cela permet de douter sur leurs réelles motivations de se fiancer et même sur leur volonté de se marier. La fête est payée par le père de Sébastien. Ce...
La proportionnalité de l'engagement de la caution avant et après la loi Dutreuil
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les mesures destinées à protéger le cautionnement sont nombreuses. La loi de 1989 fait interdiction à un engagement de la caution de se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la...
Etude de cas sur le contentieux de l'entreprise
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à...
Etude de cas sur la déclaration de créances
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Quand il y a instance en cours, elle est interrompue de plein droit -> articles L.622-21 et L.622-22. Elle est interrompue jusqu'à la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure, c'est-à-dire qu'il faut que l'administrateur, liquidateur, etc. intervienne dans le cadre...
Etude de cas sur l'adoption
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Pour décider de si oui ou non une adoption est possible il va falloir s'intéresser aux conditions de l'adoption. Ceux ci sont prévues par le code civil aux articles, suivants: art 264 CC à art 269 CC. Les conditions générales sont prévues par l'article 264 CC, l'adoption conjointe...
Etude de cas sur les droits des conjoints survivants
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans la succession, si le de cujus laisse des descendants issus du même lit, il a une option entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si les descendants ne sont pas issus du même lit, il n'a plus le droit à l'option c'est ¼ en pleine propriété. S'il n'y a pas de descendants,...
La dévolution légale
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où l'adopté simple laisse des descendants, ce sont eux qui recueilleront la succession. S'il ne laisse ni descendants ni conjoint, on va diviser par moitié à la famille de sang et la famille adoptive. Ensuite dans chaque branche ce seront les règles normales de la dévolution qui...
Etude de cas sur la nullité d'un contrat pour vice de consentement par le dol
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le 19 juin 2011, M. et Mme Mainard inscrivent leur fille en seconde au Cour St François d'Assises qui promettait de bons résultats aux bacs S et D. Le contrat convenu stipule qu'en plus des frais d'inscriptions, Mme Mainard s'acquittera des frais de scolarité qui s'élèvent à 3 110 €. De...
Les règles de procédure civile à respecter à peine de nullité de l'instance
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme...
Etude de cas sur le droit de la preuve
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas pratique 1: Madame Z prête 1 600 euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette. Cas pratique 2: Après avoir enquêté sur son mari Monsieur...
Les régimes conventionnels
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux. En général on considère que ce sont des actes à titre onéreux pour ne pas soumettre...
Etude de cas sur la promesse de mariage
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Le principe veut qu'en cas de rupture de fiançailles on ne puisse faire condamner un fiancé à des dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de se marier, car il n'a pas d'obligation. Cette rupture qui n'est que le simple exercice de la faculté de ne pas se marier ne peut en elle-même...
Quelle est la responsabilité du créancier en cas de mauvaise exécution d'un contrat?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Il y a un contrat avec une clause limitative de responsabilité qui a été mal exécuté. Le créancier a subi un dommage corporel de la part du débiteur qui a commis une imprudence. Suite à cela, le créancier demande réparation du dommage corporel et également le remboursement de son billet de...
Suite à une mauvaise exécution d'un contrat, un tiers peut-il obtenir réparation de son préjudice corporel ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Suite à une défaillance technique d'un véhicule, un accident est causé entre un contractant et un tiers. Une expertise affirme le vice ignoré par le garagiste. Le fabriquant reconnait avoir manquer de temps pour contrôler véhicule. Il accepte de rembourser le véhicule de 15 000 euros, mais refuse...
Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de...
Etude de cas sur le lien de causalité
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La culture d'organismes génétiquement modifiés, soulève de vives contestations en France, elle est pour autant fermement encadrée, contrôlée et limitée par des normes juridiques. Il persiste cependant de nombreux litiges résultant de ce sujet. Un agriculteur, M. R., a été victime de la...
Etude de cas sur l'actif de la communauté
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mr et Me Bibendum sont mariés et M exploite un fonds de commerce sous la forme d'une entreprise individuelle, et Me est employée. Par la suite, Mr entretient une relation avec une de ces clientes, et lui fait des dons quotidiens et utilise l'argent pour faire des cadeaux à celle-ci. De plus,...
Etude de cas sur le droit des sûretés : le cautionnement
Étude de cas - 15 pages - Droit civil
Cas n°1: Un dirigeant d'une SARL souhaite acquérir un jeu auprès d'une société créée par l'auteur du jeu. En contrepartie de l'exclusivité sur le jeu, le créateur propose au dirigeant de cautionner une dette d'un montant de 20 000e que sa société a consenti à un ami. Il rédige un acte de...
Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Ils ont toujours fait l'objet de règle de responsabilité particulière, qui est justifiée par leur dangerosité pour les tiers. C'est cette tradition qui est venue codifier l'article 1386 du Code civil. En 1804 cet article est un texte de faveur pour les victimes, puisqu'il est une exception au...
