L'offre de contrat en droit civil: étude de cas

Thèmes abordés

offre, contrat, droit civil, étude de cas, offre précise, offre ferme, offre non respecté

Résumé du document

Mlle Zara a fait publier dans un grand journal une annonce de la vente de sa maison et mentionne le jour de visite. A la date indiquée, Monsieur Touzaint, enthousiaste se rend sur les lieux, mais cette dernière refuse la visite sous prétexte qu'elle ait changé d'avis.
« en l'état de ces faits, il importe de répondre aux questions
suivantes : Tout d'abord, s'agit-il d'une offre ou non? Ensuite, est que l'offre faite au public par le pollicitant a la même valeur qu'une offre faite à quelqu'un précisément ? Enfin, le principe de liberté contractuelle accorde-t-il le droit au pollicitant de révoquer librement son offre à tout moment ou bien existe-t-il des exceptions?

Extraits

[...] Par conséquent, Monsieur Touzaint peut engager la responsabilité civile de Mlle Zara. *Jp arret de la chambre cmmerciale du 29/06/1993 sous l'art 1101 du Code civil : offre le contrat de vente est un contrat nommé ( ici, c'est le cas) ferme car souhaite vendre sa maison prix à débattre : est une invitation en pouparler : le destinataire peut devenir l'offrant, car je fais une contre offre. Elle n'est plus précise, ni ferme. Ce ne sont que des négociations. [...]

[...] Pour que la proposition soit qualifiée d'offre, l'offrant doit avoir l'intention ferme de s'engager. A ce moment-là, le pollicitant accepte donc que la formation du contrat ne dépende plus de lui. En l'espèce, Mlle Zara a fait publié suffisement d'éléments au grand journal quotidient pour qu'un destinataire puisse avoir l'intention de s'engager si ce dernier était à la recherche d'un bien immeuble. Le prix n'étant pas indiqué, cela montre que Mlle Zara, la pollicitante a accepté que la formation du contrat ne dépende plus que d'elle. [...]

[...] L'offre se caractérise d'une part par son extériorisation et d'autre part par sa destination. En l'espèce, le mode extériorisation de l'offre adopté est l'offre exprès. En effet, l'annonce a été publié au grand journal quotidien, n'importe qui peut prendre connaissance de l'annonce de Mlle Zara. D'autre part, l'offre se caractérise par sa destination. Elle peut être faite à une ou plusieurs personnes déterminées. Mais qu'en est-il lorsque l'offre est faite au public par le pollicitant? La réponse se trouve dans la portée de l'arrêt cité ci-dessus. [...]

[...] En mentionnant cette date, Mlle Zara s'était en principe engagée à respecter cette date. Bien qu'il ne s'agit pas d'un long délais, mais seulement de quatre heures! Monsieur Touzaint s'étant rendu sur les lieux à l'heure exacte où l'engagement de Mlle Zara a commencé, c'est à dire le 20 septembre à 14h. Mlle Zara ayant refusé la visite, a révoqué son offre alors que le délais de 4 heures ne s'étaient pas encore écoulées, elle a donc abuser de son droit. [...]

[...] L'offre doit être suffisamment précise et ferme. Une offre précise Afin de vérifier s'il s'agit d'une offre au sens de l'Art 1101 (J.7 s.) et conformément à la définition jurisprudentielle, il est nécessaire d'une part de démontrer le caractère précis de l'offre. En effet, pour qu'une manifestation de volonté constitue une offre, il faut qu'elle soit suffisemment précise. C'est à dire qu'elle contienne sufisemment d'éléments précis tel que le prix, la date ou le lieu . En l'espèce, l'annonce publiée au grand journal quotidien. [...]