La nullité du cautionnement pour disproportion des engagements

Thèmes abordés

Nullité du cautionnement, disproportion des engagements, engagement, créancier, débiteur

Résumé du document

Les cautions suivantes peuvent-elles refuser de payer en se prévalant du caractère disproportionné de leur engagement ?
A s'est porté caution pour un prêt consenti a son entreprise a hauteur de 400 000 €, son patrimoine personnel n'étant que de 150 000 €. Son épouse, s'est également portée caution, pour le même prêt a hauteur de 100 000 €, alors qu'elle n'exerce pas de fonction dans l'entreprise, et n'a pas de biens de valeur.

Extraits

[...] Nullité du cautionnement pour disproportion des engagements cas pratique Les cautions suivantes peuvent-elles refuser de payer en se prévalant du caractère disproportionné de leur engagement ? A s'est porté caution pour un prêt consenti a son entreprise a hauteur de €, son patrimoine personnel n'étant que de €. Son épouse, s'est également portée caution, pour le même prêt a hauteur de €, alors qu'elle n'exerce pas de fonction dans l'entreprise, et n'a pas de biens de valeur. La question qui se pose est celle de savoir si les cautions peuvent se soustraire a leur engagement en raison du caractère disproportionné de celui-ci par rapport a leurs facultés ? [...]

[...] En l'espèce, l'établissement de crédit ne peut être fautif dans la mesure où l'information erronée provient de la caution elle-même. Le créancier ne pourra se voir opposer la déchéance de sa sûreté, pour une disproportion existant au jour de la conclusion du contrat de cautionnement. En revanche, il sera déchu de sa sûreté dans la mesure où le patrimoine du débiteur est, au jour où il est appelé en paiement, disproportionné par rapport a l'étendue de l'obligation a garantir, ce qui semble être le cas en l'espèce. [...]

[...] C s'est porté caution a hauteur de €, alors qu'il était depuis peu au chômage. Il a mentionné sur la fiche de renseignement, a la banque créancière, son ancienne rémunération mensuelle de € net. La question qui se pose est celle de savoir si la caution peut se soustraire a son engagement en raison du caractère disproportionné de celui-ci par rapport a ses facultés ? Aux termes de la jurisprudence Cass com 8 oct et Cass com 22 juin 2010, l'établissement bancaire ne peut se prévaloir de sa sûreté lorsqu'il a commis une faute d'information sur la situation patrimoniale du débiteur et ses facultés de remboursement lorsque il a consenti a un contrat de cautionnement alors que l'étendue de l'obligation a garantir était disproportionnée compte tenu des facultés de la caution. [...]

[...] B a souscrit, par acte notarié, un cautionnement indéfini en garantie d'un prêt de € accordé a sa société. Lors de la conclusion de son engagement, la caution avait une rémunération mensuelle de €. Il y a quelques mois, il a hérité d'un bien dont a la valeur est estimée a €. La question qui se pose est celle de savoir si la caution peut se soustraire a son engagement en raison du caractère disproportionné de celui-ci par rapport a ses facultés ? [...]

[...] Mais cela ne joue que dans la mesure où lorsque la caution est appelée en paiement, son patrimoine n'a pas évolué de manière a lui permettre de couvrir son engagement. Cela résulte du caractère d'exécution successive de l'étendue de l'obligation de garantir, qui part du jour de la conclusion de l'engagement, au jour où la caution est appelée en paiement. La jurisprudence Cass com 17 juin 1997 avait admis que l'établissement de crédit ayant consenti a un contrat de cautionnement alors que le patrimoine de la caution était, au jour de la conclusion du contrat, disproportionné par rapport a l'engagement, commettait une faute, susceptible de donner lieu a des dommages intérêts versés a la caution, et permettant ainsi la compensation par réduction de l'étendue de l'engagement de la caution. [...]