Les notions fondamentales de droit privé

Thèmes abordés

changement de prénom, nom de famille, immutabilité des noms, citoyen, acte de naissance

Résumé du document

A cause de son nom et surtout de son prénom, un mineur, prénommé Babar, a fait l'objet de railleries de la part de ses camarades dès l'école maternelle. A présent il est au collège et souffre de cette situation. Son père souhaite savoir si son fils peut changer de prénom et éventuellement de nom si le changement de prénom s'avérait impossible.
Deux problèmes sont donc à envisager :
La loi du 6 fructidor an II énonce, en son article premier, le principe de l'immutabilité des noms et prénoms, tout citoyen ne pouvant porter d'autres prénoms et noms que ceux exprimés dans son acte de naissance. Cela ne signifie pas pour autant que tout changement est impossible, mais que ce changement est étroitement encadré et contrôlé.
S'agissant du changement de prénom, deux voies sont possibles. La première permet un véritable changement de prénom (1-1). La seconde autorise simplement l'usage d'un autre prénom que le sien (1-2).

Extraits

[...] Aux termes de l'article 1341 du C. civ. un écrit, c'est-à-dire une preuve littérale parfaite, est exigé dès qu'il s'agit de rapporter la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à un certain montant fixé par décret, cette somme ayant été fixée à 1500 depuis le décret du 20 août 2004 applicable au 1er janvier 2005. Cet écrit, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention de la somme prêtée en chiffres et en lettres (article 1329). [...]

[...] point) III Questions : 1 - Identifiez précisément le visa de l'arrêt rendu par la première chambre civile. Pour quelle raison, un article de la Convention européenne peut ainsi être visé ? point) Le visa est en réalisé un double visa : un texte de droit interne, l'article 9 du Code civil et un texte international, l'article 8 de la Convention européenne. Ce dernier texte peut être visé par une décision de la Cour de cassation car la Convention européenne des droits de l'homme, texte signé en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, est d'applicabilité directe en droit interne depuis la ratification par la France de ladite Convention en - Dans le cas pratique quel type de droit invoque M. [...]

[...] En conséquence, Il est peu probable que le changement de nom soit autorisé. Si toutefois ce changement de nom était accepté, il ne serait pas étendu de plein droit à Babar, âgé de 13 ans, mais supposerait son consentement, qui serait sans doute donné ici. Deuxième cas pratique : points) Un particulier, Bernard Lacier, veut récupérer une somme de près de euros prêtée à un ami, Jacques Boisvert, en 2004. Un contrat de prêt a donc été passé, mais ce contrat n'a pas été constaté par écrit. [...]

[...] S'agissant du changement de prénom, deux voies sont possibles. La première permet un véritable changement de prénom La seconde autorise simplement l'usage d'un autre prénom que le sien Le véritable changement de prénom Selon l'article 60 du Code civil Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou de son représentant s'il s'agit d'un mineur, incapable d'exercer l'action par lui- même. [...]

[...] A quelle catégorie de droits appartient-il ? Quels autres droits font partie de cette même catégorie ? A quelle autre catégorie s'opposent ces droits ? Justifiez votre réponse en quelques lignes. points) M. Lacier demande le remboursement d'une somme prêtée à un ami. Il s'agit d'un droit personnel c'est-à-dire du droit pour une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne. Ce droit a pour origine un contrat de prêt. Ce droit personnel appartient à la catégorie des droits dits patrimoniaux c'est-à-dire l'ensemble des droits susceptibles d'une évaluation pécuniaire dont un sujet est titulaire. [...]