Les matières interdites au contrat

Thèmes abordés

Matières interdites au contrat, autorité de police, ordre public, espaces publics, qualification législative

Résumé du document

L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle.
Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat. L'autorité de police est garante de l'ordre public et donc ne peut pas conclure un contrat (çà reviendrait à se lier pour l'avenir et ça mettrait en danger la mission de police).

Extraits

[...] Ce n'est pas parce qu'il est écrit contrat que c'est forcément un contrat. Exemple : un acte qui avait été appelé par les parties règlement d'exploitation n'était pas un règlement mais un contrat( arrêt société ATICAM 1994 Et inversement ( arrêt du CE juin 1995, Ministère de la Culture contre association défense Tuileries. Document 9 : Association Défense Tuileries Document 10 : Cayzeele Les tiers peuvent attaquer directement les clauses règlementaires ( toute personne qui présente un intérêt peut intenter un recours en excès de pouvoir contre une clause règlementaire d'un contrat : CE, CAYZEELE, Document 11 : Ville de Lisieux Ces contrats se contentent de déclencher une situation statutaire préétablie donc le recours en excès de pouvoir par un tiers est accepté ( arrêt du 30 octobre 1998, ville de LISIEUX Document 12 : Cavallo 10 ans plus tard dans un arrêt CAVALLO, le 31 décembre 2008, le CE a fait un pas supplémentaire dans l'assimilation de l'agent contractuel au fonctionnaire. [...]

[...] Document 6 : Fédération (pêche de l'Ain) Document 7 : Association les amis de la Terre De manière générale, lorsque l'administration a une compétence elle ne peut pas l'abandonner au moyen d'un contrat. Elle ne peut pas s'en dessaisir car les personnes qui sont soumises à ce pouvoir, ne peuvent pas se prévaloir d'un contrat pour exiger le maintien d'une situation antérieure, ce qui reviendrait à limiter le pouvoir de l'administration. Par exemple, si la loi confie une certaine compétence à l'administration, il lui est interdit de conclure un contrat en la matière. [...]

[...] Dès lors que plusieurs personnes doivent se mettre d'accord, il est impossible de nier que l'on a plusieurs volontés. Donc Eisenmann disait que Ce critère quantitatif n'était pas pertinent car il conduisait à une catégorie d'actes multilatéraux trop large. [...]

[...] Les agents contractuels sont dans une situation quasi règlementaire, à tel point qu'il propose de parler plutôt de dispositions que de stipulations donc il ne s'agit plus vraiment de contrat. Donc si ce contrat est illégal, par exemple parce que l'administration va engager un agent contractuel plutôt qu'un fonctionnaire à un poste qui était fait pour un fonctionnaire on ne peut pas dire au bout de 3 ans que le contrat est nul et que l'agent n'a aucun droit. Dans cette situation il faut plutôt essayer de régulariser le contrat, de reclasser l'agent sur un autre poste et on ne pourra le licencier que si on ne peut rien faire d'autre. [...]

[...] Cette distinction a été critiquée par Charles Eisenmann, il disait que si l'on suivait cette définition simple la loi était un acte plurilatéral et plus largement toute décision qui émane d'un corps serait un acte plurilatéral. Certains auteurs acceptaient cela. Mais Eisenmann pensait que la plupart des auteurs n'étaient pas cohérents, et ne tiraient pas les conséquences logiques de l'acte plurilatéral. Evidemment, on peut contrer cette critique : une assemblée juridiquement n'est qu'une seule personne, une seule volonté donc on peut facilement considérer que la loi est un acte unilatéral. Mais Eisenmann s'opposait à cette conception anthropomorphique (le fait de considérer l'Etat comme une personne) alors que la volonté est forcément une volonté humaine. [...]