Les libéralités-partages

Thèmes abordés

Donation-partage, libéralité-partage, propriété rurale, transmission du patrimoine, patrimoine d’exploitation

Résumé du document

La propriété rurale revêt une grande importance dans l'esprit des agriculteurs durant la vie. De même, la transmission du patrimoine d'exploitation aux enfants est une caractéristique essentielle des esprits ruraux.
Ainsi, le Cabinet d'Avocats La Clé des Champs conseille énormément d'agriculteurs sur lesdites libéralités partages, tout en se heurtant au monopole notarial.
« La donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission présente plusieurs avantages spécifiques ».

Extraits

[...] Catégories de bien : tous les biens peuvent être donnés en donation –partage, à la condition que ce soit des biens présents. Les biens futurs sont exclus de la donation partage. Le partage : en principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur. Concernant le plan de cette partie : Cf. Michel Grimaldi Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) JurisClasseur Civil Code > Art à 1080 Cote : 01,2010 Cass. civ janv : JCP 1972, II note G. G. [...]

[...] Soit le de cujus fixe la répartition de ses biens pour après sa mort, ce partage étant donc ordonnancé par un testament de sorte que l'on parle de partage testamentaire. Soit le de cujus procède à une répartition et distribution immédiate de ses biens, et l'on parle de donation-partage. Avantages de la libéralité-partage Les avantages de la libéralité partage restent essentiellement civils. Elle évite l'indivision successorale et le partage post mortem de la succession. Elle permet un léger fléchissement de l'ordre public réservataire. Elle facilite enfin la transmission d'une entreprise à un tiers. [...]

[...] Le bail est conclu. Mais trois ans plus tard, après le décès de Catherine, Marina, devenue pleinement propriétaire, souhaite vendre les 10 ha. Elle avertie le preneur qu'il a un droit de préemption. Entre temps, elle perçoit les fermages. Mais Dimitri, coriace et fin connaisseur du statut des baux ruraux, ne souhaite pas faire prévaloir son droit de préemption mais compte bien rester sur les terres, le bail rural lui assurant une bonne protection. Cela gêne Marina, car vendre des terres avec un fermier en place n'est pas très gratifiant. [...]

[...] Un cas pratique mêlant le bail rural : l'usufruitier peut-il seul donner une terre agricole à bail rural ? Imaginons Catherine, une agricultrice, qui a 3 enfants : Lydie, Marina et Jean-Paul. Elle a obtenu, par l'intermédiaire d'une donation de sa mère ha de terres agricoles sans fermiers. Elle souhaite les donner par le biais d'une donation partage à ses enfants. Sur les 10 ha revenant en nue-propriété à Lydie, Catherine souhaite conclure un bail rural avec Yvon. Mais Lydie ne le souhaite pas. Quid ? [...]