L'identification de la personne physique par le nom et le prénom

Thèmes abordés

Identification, nom patronymique, reconnaissance avant naissance, nom maternel, rectification de nom

Résumé du document

Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X.
Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia.
Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage.
De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle...
A une date inconnue, Mme X est émancipée et veut changer son nom de famille de X à Y.
Le 8 Juin 2007 : après son émancipation, Mme X demanderesse a saisi le président du tribunal de grande instance défendeur en vue d'une demande de rectification de son nom patronymique, au motif qu'elle justifiait d'une possession loyale et prolongée de son nom maternel depuis sa naissance.

Extraits

[...] S'oppose à a détention précaire, laquelle implique la reconnaissance du droit d'autrui . Nom patronymique : Nom de famille dérivé du nom du père Possession prolongée : d'une certaine durée b. par la synthèse les juges du fond apprécient souverainement si la possession prolongée, et loyale de celui-ci en permet l'acquisition Après avoir justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier le nom, une cour d'appel qui constate que l'usage du nom revendiqué n'est justifié que pour une période de dix ans, en déduit souverainement que la possession prolongée de nature à permettre l'acquisition du nom n'est pas établie Par rapport au passé a. [...]

[...] A une date inconnue, un tribunal de grande instance inconnu rend un jugement inconnu. Le président du TGI de Bastia, rend une ordonnance renvoyant l'affaire devant un autre tribunal de grande instance qui rend un jugement inconnu A une date inconnu, la partie mécontente interjette appel Le 25 Juin 2008 : La cour d'appel de Bastia déboute Mme X de sa demande A une date inconnu : Mme X forme un pourvoi en cassation Le 23 Juin 2010 : La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi Le droit Les prétentions des parties Problème de droit Comment s'apprécie la possession prolongée du nom permettant son acquisition ? [...]

[...] b.contre : Problème d'immutabilité du nom, Mauvaise application de l'article 61 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom Article 311-1 : Problème de la légitimation, on a désormais une priorité au nom selon l'ordre chronologique. Par des arguments d'opportunités juridiques : a. pour : Principe de sécurité juridique,Pas de réel intérêt à vouloir changer de nom de famille, tous ces documents officiels sont déjà établies à ce nom, donc pourquoi vouloir changer de nom ? b. contre : Toute personne qui possède un nom, porte des droits sur celui- ci est est en mesure de le changer selon sa volonté. [...]

[...] Chacun devrait être libre de pouvoir modifier son nom, si il y va de son intérêt. L'article 61 qui stipule que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom devrait suffire à la modification du nom patronymique, sans tenir compte de l'appréciation souveraine des juges quant à la durée et les conditions de la possession du nom. Dans un cas particulier Mme X devrait pouvoir substituer le nom Y au nom dans la mesure ou lors de sa naissance, et ce la durant 7 ans, elle a porté le nom de Mme Y sa mère. [...]

[...] La solution serait contraire car il n'existe pas de prescription extinctive. (Ch.civ 15 Mars 1988 ( imprescriptibilité du nom) Si la solution n'était pas prolongée ? solution qui serait la non- acquisition du nom Si l'on change nom par immeuble prescription acquisitive, article 2272 La solution serait-elle la même si il s'agissait d'un enfant adoptif et non légitime ? La solution serait -elle la même si il s'agissait d'un enfant illégitime ? La solution serait -elle la même si les preuves s'étendaient sur durée supérieure à celle de dix ans ? [...]