La fin de la personnalité juridique, l’absence et la disparition

Thèmes abordés

Fin de la personnalité juridique, absence, disparition, non-présence, article 112 du Code civil, intérêt successoral, déclaration de décès

Résumé du document

Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune nouvelle de lui.
Ainsi, les faits de l'espèce posent les questions suivantes :
- Quelles sont les voies de droit qui s'offrent à Chloé au sujet de son mari dont elle n'a plus de nouvelles ?
- Quelle est la situation juridique de la non-présence ?

Extraits

[...] Il en résulte que l'action en disparition peut être intentée par Chloé. En vertu de l'article 89 du même code, la juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France. En l'espèce, la disparition s'est produite sur le territoire français. Par conséquent, la juridiction compétence est le tribunal de grande instance du lieu de la disparition de Matthieu, à savoir Chamonix : le TGI de Bonneville. [...]

[...] Cas pratique : la fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune nouvelle de lui. Ainsi, les faits de l'espèce posent les questions suivantes : - Quelles sont les voies de droit qui s'offrent à Chloé au sujet de son mari dont elle n'a plus de nouvelles ? [...]

[...] A défaut, la date retenue sera celle de la disparition : le dernier contact par radio ou téléphone. En l'espèce, le dernier contact par téléphone ayant lieu le 18 juin 201, le juge retiendrait vraisemblablement cette date comme date de décès. Le jugement déclaratif de décès sera alors transcrit avec mention en marge des registres de l'état civil. Ce jugement tient lieu d'acte de décès et est opposable aux tiers. Ainsi déclarée, la disparition produit les mêmes effets qu'un décès. [...]