Fiche d'arrêt de jurisprudence (9 octobre 2001 et 13 mai 2003)

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, jurisprudence, accouchement, manoeuvres obstétricales, contrat de vente

Résumé du document

Faits : M.Y, médecin suivant la grossesse de Mme X, la prévient que son enfant se présente par le siège. Six mois plus tard, M. Y fut appelé au domicile de Mme X suite à des douleurs. Cette dernière, en présence de M. Y, accouche le lendemain à la clinique A devenue Z.
Pendant cet accouchement des manœuvres obstétricales ont entrainé une dystocie des épaules de l'enfant qui a gardé des séquelles d'une paralysie au niveau du membre supérieur droit. L'enfant Franck X engage une action en justice à sa majorité contre M. Y et la clinique Z au motif des fautes commises par ce dernier lors de sa venue au monde et au motif de la non information de la mère sur les risques d'un accouchement avec présentation par le siège.

Extraits

[...] Problème de droit : L'interprétation jurisprudentielle peut-elle varier entre l'époque des faits et les actions en justice ? Thèses : M. Franck X soutient que ses séquelles intervenues suite à l'accouchement sont de la responsabilité du médecin et de la clinique au motif de non information des risques d'un accouchement par voie basse lors d'une présentation par siège. Les parties accusées défendent le fait qu'à l'époque des faits il y avait aucune obligation contractuelle les obligeant à informer Mme X sur les risques moindres d'un accouchement tel que le sien. [...]

[...] Thèse : La société Châteaux en Bordeaux expose que l'usage conventionnel n'est pas suffisant a une vente et que la seule présence de la signature du courtier sur le bordereau ne pouvait qualifier cette vente de parfaite. Solution : Le courtier n'étant que le mandataire du négociant et de l'acheteur, l'envoi du bordereau conclut a une vente parfaite dans le cas où aucune protestation dans le délai fixé par usage de 48 h après réception de la lettre est perçue. La vente est donc légale et l'acheteur est contraint de la régler. La cour de cassation rejette donc le pourvoi. [...]

[...] Cette dernière, en présence de M. accouche le lendemain à la clinique A devenue Z. Pendant cet accouchement des manœuvres obstétricales ont entrainé une dystocie des épaules de l'enfant qui a gardé des séquelles d'une paralysie au niveau du membre supérieur droit. L'enfant Franck X engage une action en justice a sa majorité contre M. Y et la clinique Z au motif des fautes commises par ce dernier lors de sa venue au monde et au motif de la non information de la mère sur les risques d'un accouchement avec présentation par le siège. [...]