Fiche d'arrêt Cass.civ 1ère, 3 avril 2002

Thèmes abordés

droit, droit civil, cassation

Résumé du document

En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue « directeur éditorial langue française », elle se fait licencier en 1996.

Extraits

[...] Se fondant sur cet article, la Cour d'Appel estime que la crainte de se faire licencier dans un contexte propice aux licenciements suffit à caractériser le vice de violence sanctionné par les articles 1111 à 1115 du Code civil, et à annuler le contrat. Problème de droit Il est donc légitime de se demander si la seule la situation de la dépendance économique suffit à caractériser la violence, vice du consentement ? Solution rendue par la cour de Cassation La 1e Chambre civile dans l'arrêt du 3 avril 2002 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au motif que la seule dépendance économique ne suffit pas à caractériser une violence ayant vicié le consentement. [...]

[...] Fiche d'arrêt Cass.civ 1ère avril 2002 Faits En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue « directeur éditorial langue française », elle se fait licencier en 1996. Procédure et position de la Cour d'appel et ses motifs principaux En 1997, Madame X (la demanderesse) assigne la société Larousse Bordas (le défendeur) en nullité de la cession des droits d'auteur pour motif de violence ayant vicié son consentement. [...]

[...] « Attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive dune situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement » : la Cour de cassation affirme que la situation de dépendance économique (comme une relation employeur/employé) est insuffisante pour caractériser le vice de consentement et entraîner la nullité. Il faut pour cela que la situation de contrainte économique soit exploitée abusivement et que cette situation de dépendance soit utilisée pour obtenir un avantage de la menace des intérêts directs de la personne. La cour de cassation dans son arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 3 avril 2002 a donc éclairé cette notion de violence économique. [...]

[...] En ne constatant pas que Madame X n'était pas directement menacée de licenciement par son employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour de Cassation estime donc que la situation de dépendance économique est ici insuffisante pour carractériser le vice de consentement et entrainer la nullité. Analyse de cette solution au regard du droit positif et intérêt de l'arrêt Traditionnellement, la violence émane d'une crainte physique ou morale. La violence économique est quelque chose de nouveau déjà reconnu par la Cour de Cassation récemment. [...]