Le fait personnel et le fait des choses

Thèmes abordés

Fait personnel, fait des choses, responsabilité, fait d'autrui, faute, élément objectif, élément subjectif

Résumé du document

Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à l'infirmerie. Après la défaite de son équipe, le jeune supporter est très en colère et shoote dans une canette, atteignant au visage un passant. A qui incombe la responsabilité du dommage subit par le requérant du fait de la vitre, puis nous verrons l'incendie provoqué par sa cigarette et enfin nous étudierons le cas de la canette blessant un passant.

Extraits

[...] Ceci traduit un comportement anormal de l'objet. Dans deux arrêts rendus le 24 février 2005, la deuxième chambre civile affirme que lorsque la chose est inerte, la victime doit établir le caractère anormal du fait de la chose. C'est la solution appliquée aujourd'hui. Ainsi, vu que la vitre s'est brisée, l'objet a eu un caractère anormal. La victime pourra donc attaquer le propriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si on se base du point de vue du fait de la chose. [...]

[...] CAS PRATIQUE – Fait personnel et Fait des Choses Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à l'infirmerie. Après la défaite de son équipe, le jeune supporter est très en colère et shoote dans une canette, atteignant au visage un passant. [...]

[...] Il était donc bien le gardien de la chose. La cigarette en train de se consumer est dynamique. Elle a donc une activité. On peut donc la considérer en mouvement. Dans ce cas, on a une présomption du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Ainsi, selon l'article alinéa 1er du code civil, il est responsable des dommages causés et donc de l'incendie. Il devra donc indemniser le propriétaire par des dommages et intérêts. Shoot dans la cannette, blessant un passant Le supporter a shooté dans la canette et a blessé un passant au visage. [...]

[...] Le fait de la chose L'article 1384 alinéa 1er dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». D'autant plus que pour engager la responsabilité du fait des choses conditions sont à remplir : une chose, la garde de la chose et le fait de la chose. En l'espèce le supporter était en possession de cette cigarette. Il s'agit bien d'une chose. [...]

[...] Ainsi, le fait personnel ne s'applique pas à notre cas d'espèce. Nous devrons donc étudier la responsabilité du fait des choses. Le fait des choses Cette responsabilité du fait des choses a pour support, l'article 1384 alinéa 1er qui dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». [...]