L’exception d’ordre public en matière de répudiation

Thèmes abordés

Exception d’ordre public, répudiation, ordre public international, égalité entre époux, musulman

Résumé du document

Les répudiations unilatérales ont longtemps posé un problème de droit international privé, comme en témoignent les arrêts rendus par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation étudiés ici.
Concrètement, un musulman marié et vivant en France allait répudier sa femme à l'étranger (souvent en Algérie ou au Maroc) et demandait par la suite l'exequatur du jugement.
La question qui se posait alors était de savoir s'il fallait admettre ce mode de dissolution en France.

Extraits

[...] Vers le rejet de la répudiation au nom de l'ordre public international Les arrêts de et 1997 rejettent la répudiation, car elle serait contraire à l'ordre public. Ainsi on revient sur la jurisprudence Rhobi en invoquant désormais l'ordre public procédural et l'ordre public alimentaire L'ordre public procédural Malgré un choix non frauduleux du tribunal, la Cour refuse de valider les jugements qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire. Là est toute la différence entre l'arrêt du 18 décembre 1979 Dahar qui a admis la répudiation et l'arrêt de 1994. [...]

[...] La question qui se posait alors était de savoir s'il fallait admettre ce mode de dissolution en France. Au titre de la règle de conflit des lois et des conventions bilatérales existantes entre les pays, fallait-il prononcer l'exequatur de tels jugements ? La question ne se pose ici qu'en présence de deux étrangers, domiciliés en France, comme nous le rappel la Cour dans son arrêt du 14 mars 2002. Car en effet, si l'un des deux époux est français, seule la loi nationale française s'appliquera. [...]

[...] Or cette égalité est nécessairement violée par le principe même de la répudiation unilatérale. En outre, dans ses arrêts la Chambre civile introduit un critère de proximité dans le déclenchement de l'exception d'ordre public. Le fondement de l'égalité va rendre l'exception d'ordre public systématiquement applicable en matière de répudiation La condition de proximité Depuis les arrêts de 2004, confirmé par l'arrêt de 2005, la Cour de cassation a introduit une condition de proximité pour déclencher l'ordre public en matière de répudiation. [...]

[...] La nécessaire conformité de la répudiation à l'ordre public international Comme en témoigne les arrêts étudiés ici, l'ordre public s'oppose de façon automatique à l'application de tout droit connaissant la répudiation. Une volonté de corriger la règle de conflit en empêchant son jeu normal. Ainsi malgré une ancienne position libérale du juge l'ordre public semble désormais s'opposer à toute reconnaissance de la répudiation unilatérale Une position libérale Dans un premier temps, la Cour de cassation a eu une position libérale admettant la répudiation unilatérale. Pour ceci, elle faisait jouer l'ordre public atténué, comme en témoigne l'arrêt Rhobi du 3 novembre 1983. [...]

[...] II- Le renforcement du contenu de l'ordre public international par une appréhension du principe d'égalité entre époux Déjà affirmé en 1995 et confirmé dans un arrêt du 5 janvier 1999, la Cour de cassation vient renforcer les exigences de l'ordre public au nom de l'égalité entre époux tempéré par une nécessaire proximité La répudiation contraire au principe de l'égalité entre époux S'opère un véritable revirement jurisprudentiel, notamment depuis les arrêts du Au titre de l'article 5 du Protocole 7 de la CEDH et ce malgré une procédure loyale, le principe même de répudiation unilatérale est contraire au principe l'égalité des droits et de la responsabilité des époux lors de la dissolution du mariage Un rejet de la répudiation au titre de la Convention européenne des droits de l'homme Apparaît un certain durcicement de la position de la Cour de cassation, face aux répudiations musulmanes, depuis un arrêt du 1er juin 1994. La Cour de cassation redéfinit ainsi, les exigences de l'ordre public international pour fonder ses décisions au titre de l'article 5 du Protocole de la CEDH. Dès lors, le recours à une norme fondamentale internationale traduit la volonté manifeste de la Cour de cassation de protéger les droits fondamentaux, en l'occurrence le principe d'égalité entre époux. [...]