Etude de trois cas sur le processus de formation du contrat

Thèmes abordés

Étude, trois cas, processus, formation, contrat

Résumé du document

- Une société, fabricante de montres négocie un contrat avec une chaine d'hypermarchés, depuis près de deux mois. Le concurrent de cette dernière envoie une proposition avantageuse à la société fabricante de montres qui aimerait donner suite à cette proposition.

- Un tirage au sort doté d'un prix de 250 000 euros a été mis en place par la société fabricante de montres. Une lettre est envoyée à plusieurs personnes laissant croire à une victoire du gros lot. Cependant au dos de la lettre une condition doit être remplie, il s'agit d'être tiré au sort.

- La société fabricante de montre conclu une promesse unilatérale de vente avec une autre société le 1er septembre 2009, cette dernière disposait de trois mois pour lever l'option. Le 5 octobre 2009 la société qui avait conclu une promesse unilatérale de vente avec la société fabricante de montre envoie une lettre à cette dernière l'informant que l'accord ne tient plus.

Extraits

[...] Par contre, si il avait payé des frais s'élevant a au moins la jurisprudence considère qu'en réalité, le bénéficiaire de la promesse s'est déjà engagé à acheter parce qu'il a versé une somme trop importante qu'il ne peut se permettre de perdre en ne levant pas l'option. Dans ce cas, c'est une promesse synallagmatique et donc cela vaut vente. Ainsi dans le cas présent l'émetteur de la promesse de vente peut être responsable sur le plan délictuel mais pas sur le plan contractuel et il ne sera pas obligé de vendre son bien, en effet il ne s'agit pas d'un contrat synallagmatique. [...]

[...] En l'espèce il s'agit d'une promesse unilatérale de vente et donc d'un avant contrat. Cette promesse entraine donc une responsabilité contractuelle (dans le cas d'un contrat synallagmatique). Par ailleurs on constate que la société bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente n'a théoriquement pas payé de frais d'immobilisation puisque cela n'est mentionné nulle part, on peut donc penser qu'il ne s'agit guère d'un contrat synallagmatique. En l'espèce un mois après avoir fait une promesse unilatérale la société se rétracte alors que le bénéficiaire de la promesse disposait de 3 mois pour lever l'option. [...]

[...] Les parties engagent alors leur responsabilité contractuelle. Parmi ces avant-contrats, il y en a un certain nombre qui ne sont pas des cadres généraux à la négociation mais de véritables contrats préparatoire au contrat définitif et on en cite particulièrement deux: la promesse unilatérale de vente, pacte de préférence. La promesse unilatérale de vente est un type de contrat par lequel une partie, le promettant, s'engage à vendre un bien à un prix déterminé alors que l'autre partie, le bénéficiaire, se réserve la possibilité de lever l'option de vente dans un certain délai. [...]

[...] La rupture des pourparlers ouvre-t-elle droit à une indemnisation ? Lorsque la juridiction compétente a retenu le caractère intempestif ou abusif de la rupture des pourparlers, il y a lieu de statuer sur les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à remboursement ainsi que sur les préjudices indemnisables. La jurisprudence a établie que peuvent-être indemnisée les pertes subies par la victime de la rupture abusive de pourparlers En effet, bien souvent, la phase des pourparlers engendre certaines dépenses ayant trait, par exemple, à l'étude de la faisabilité du projet ou bien encore au commencement d'exécution de la convention. [...]

[...] Quels risques y a t'il de rompre les négociations? La jurisprudence estime qu'une partie engage sa responsabilité si elle rompt les pourparlers de manière abusive. La rupture abusive des pourparlers est appréciée par les juges, cependant il existe trois indices qui vont permettre de caractériser une rupture abusive de pourparlers : existence d'une perspective réelle de conclure le contrat, absence de motif dans la rupture, rupture brutale (sans que l'autre partie ait été mise au courant). En cas de rupture abusive le contrat ne peut pas être conclu, et on ne peut pas forcer la partie qui a rompu abusivement à appliquer le contrat. [...]