Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple

Thèmes abordés

étude de cas, liquidation de succession simple, Code civil, régime de séparation de biens, donation, partenaire pacsée

Résumé du document

Cas n°1 :
Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles.

Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple.
Il est propriétaire d'un domaine viticole dont il est par ailleurs exploitant, évalué 2 millions et d'un portefeuille de valeurs mobilières pour 400 000 €.
Il a consenti une donation à sa sœur, de biens et droits immobiliers évalués au jour de la donation à 500 000 € et à ce jour dans le même état, 1 million d'euros.
Le passif de la succession d'élève à 100 000 €.

Cas n°2 :
Décès d'un grand-père qui laisse une épouse de 92 ans. Mariés sous le régime de séparation de biens.
Ils ont eu deux enfants : Raphael et Paul.

Cas n°3 :
Décès de Monsieur Averti décède en laissant trois enfants : Julie, François et Jacques.

De son vivant, il n'a consenti qu'une seule donation à Julie portant sur un immeuble estimé à 120 000 € au jour de la donation, 200 000 € au décès et 220 000 € au jour du partage.

Son patrimoine au décès comprend :

- Appartement estimé 80 000 € et 90 000 € au partage
- Actifs financiers 60 000 € au décès et partage

Par testament, il a légué à sa partenaire pacsée, la pleine propriété de l'appartement qui servait de logement au couple.

Extraits

[...] Si imputation sur la réserve globale : Imputation de la donation à Julie : imputable d'abord sur la RI et subsidiairement sur la RG sauf qu'au niveau des imputations on ne peut pas imputer sur la RG, ce n'est que pour le calcul de la QD. Cela donne : = On ne peut pas imputer sur la RG des frères et sœurs donc la donation sera réductible. La donation est réductible de manière plus importante : 115 000/ x = Imputation du legs : imputation sur la QD - = 5000. La QD n'est pas dépassée donc le legs n'est pas soumis à réduction. Masse à partager : + (biens existants). [...]

[...] On impute les donations en premier, de la plus ancienne à la plus récente et les legs proportionnellement et subsidiairement s'il y en a. La donation de 1980 s'impute sur la réserve car en APS. Elle est de 150 pour chacun donc on impute sur les RI de chacun. Il reste de réserve pour chacun des deux. La donation de l'immeuble de 2008 s'impute sur la réserve car APS. Elle va venir s'imputer sur la part de réserve de Raphael. [...]

[...] Liquidez la succession Trois héritiers : trois enfants. 1/3 chacun. Pacsée n'est pas concubine donc aucun droit dans la succession légale mais droit à la pleine propriété de l'appartement du couple. Legs à titre particulier : propriété d'un bien particulier. Après délivrance du legs, le reste de la succession est régi par les principes de la dévolution légale. Masse de calcul au jour du décès : + + = Article 913 du Code civil. Trois enfants donc QD de RH de RH : 3/16. [...]

[...] La donation n'est donc pas réductible. Il faut ensuite déterminer quels sont les droits de chacun. S'il n'y a pas de CS, chacun ce n'est pas compliqué. REPRENDRE cours CS. Pour la masse de calcul du CS : On a des BE pour 000€. On prend la réunion fictive des libéralités rapportables : 000€. On va déduire le passif : 370 000€. Cela donne 000€. Le CS a le droit à soit 500€. Pour la masse d'exercice, on déduit la réserve globale de la masse de calcul et les libéralités rapportables = 000€. [...]

[...] Cas pratique : Premier cas pratique Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est propriétaire d'un domaine viticole dont il est par ailleurs exploitant, évalué 2 millions et d'un portefeuille de valeurs mobilières pour Il a consenti une donation à sa sœur, de biens et droits immobiliers évalués au jour de la donation à et à ce jour dans le même état million d'euros. [...]