Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêts, action oblique, action paulienne, Chambre civile, Cour de cassation, Code civil

Résumé du document

Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne.
La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par voie oblique. La Cour d'appel a débouté la Caisse d'épargne, elle fait donc un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen.

Extraits

[...] - Condition relative à l'acte du débiteur : il doit causer un préjudice au créancier. La preuve nécessaire de l'insolvabilité par le créancier Doc sans préciser en quoi la banque établissait l'insolvabilité de son débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Doc 6 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à la date de la demande, Mr X disposait encore de biens suffisants pour désintéresser la société créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision II Un assouplissement à la condition d'insolvabilité justifiée concernant les créanciers préférentiels La condition d'insolvabilité assouplie pour les créanciers préférentiels Condition relative à l'acte du débiteur : préjudice causé au créancier, entendu comme l'insolvabilité depuis Civ 1ère 6 janvier 1987, continuité doc 5 et 6. [...]

[...] Si l'acte est conclu à titre gratuit, le débiteur fait une donation, la jurisprudence a considéré, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 23 Avril 1981, que la fraude du débiteur est suffisante, il n'est pas nécessaire de prouver la fraude de la complicité du tiers. En l'espèce, la donation a eu lieu alors que les époux Simpson savaient qu'ils devaient une somme d'argent aux époux Barney et donc auraient pus revendre le terrain afin de rembourser la somme du à leur créancier. En faisan donation du terrain à titre gratuit à leur fille, ils ont donc commis un acte frauduleux même si leur fille n'est pas complice. Les créanciers pourront donc actionner l'action paulienne afin d'être rembourser par les époux Simpson. [...]

[...] Question 1ere: l'action oblique est -elle admissible? Majeure: - intérêt à agir à la fois un débiteur négligent à exercer ses droits et un exercice qui doit être utile pour le créancier - créance certaine, liquide et exigible - la créance ne doit pas s'attacher aux droits personnels ou extra patrimoniales du débiteur (arrêt 25 mai 2004) Mineur: en l'espèce, la créance est bien certaine, liquide et exigible cependant, il n'y a pas d'intérêt à agir pour le créancier car BART le débiteur n'a pas de droit personnel attaché à la créance, BART ne peut aliéner judiciairement le bien car il est bloqué par la clause. [...]

[...] Après leur divorce la société Bail équipement créancière de M. Y assigne ce dernier en partage licitation des biens immobiliers. La société veut exercer une action oblique à l'encontre de M. Y. La cour d'appel déclare fondée la demande de la société. Mme Z. fait un pourvoi en cassation La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu en ce qui concerne l'action oblique. L'action oblique peut elle être exercé si le débiteur a entamé une procédure afin de réclamer son dû ? [...]

[...] Action oblique et Action paulienne : Doc 1 : Cass. Civ. 1ère 28 Mai 2002 Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par voie oblique. La Cour d'appel a débouté la Caisse d'épargne, elle fait donc un pourvoi en cassation. [...]