Etude de cas sur la vente des meubles meublants

Thèmes abordés

étude de cas, vente des meubles meublants, Code civil, séparation de biens, logement de la famille, consentement de l'épouse

Résumé du document

Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été licenciés. Elle vous précise également que Paul, pour faire face à leurs difficultés, a profité de son absence pour contacter un antiquaire et lui vendre certains meubles. C'est ainsi que ce dernier est reparti de chez Paul avec une commode Louis XVI achetée trois ans auparavant par le couple et, peu de temps après, c'est Paul, lui-même, qui s'est rendu chez ce même antiquaire pour lui vendre un vase dont sa femme avait hérité et auquel elle était très attachée ? Totalement désemparée, Virginie voudrait savoir ce qu'elle peut faire.

Extraits

[...] Q : L'époux avait-il droit de vendre les meubles meublants du logement de la famille sans le consentement de son épouse ? I - La vente de la commode Qualification de meuble meublant Selon l'article 534 du Code civil, la commode est un meuble meublant. Propriétaires du meuble La commode a été achetée pendant le mariage par les époux, il s'agit donc d'un bien indivis. En l'absence de contrat de mariage des deux époux, c'est le système de l'indivision légale qui va s'appliquer. [...]

[...] C'est ainsi que ce dernier est reparti de chez Paul avec une commode Louis XVI achetée trois ans auparavant par le couple et, peu de temps après, c'est Paul, lui-même, qui s'est rendu chez ce même antiquaire pour lui vendre un vase dont sa femme avait hérité et auquel elle était très attachée. Totalement désemparée, Virginie voudrait savoir ce qu'elle peut faire. Faits : Les époux se sont mariés en 1992 sous le régime de la séparation de biens. Ils habitent dans le logement de la famille. Mais le mari a profité de l'absence de sa femme pour vendre deux meubles. [...]

[...] II - La vente du vase Qualification de meuble meublant. Selon l'article 534 du Code civil, sont des meubles meublants les meubles destinés à l'ornement, le vase est destiné à l'ornement, c'est donc un meuble meublant. Propriétaire du vase L'épouse a reçu le vase par succession durant le mariage, donc selon l'article 1405al1er du Code civil, il s'agit d'un bien propre de l'épouse. Régime applicable Il s'agit d'un bien propre, donc l'époux n'avait aucun droit de disposer de ce bien. [...]