Etude de cas sur la sous-traitance

Thèmes abordés

Etude de cas, sous-traitance, contrat d'entreprise, contrat de mandat, obligation principale du contrat, Code civil

Résumé du document

En l'espèce, on a deux sœurs. L'une est en Afrique, la plus grande demande à la plus petite de s'occuper de la vente de sa maison. Elle prend en charge une partie des travaux et délègue le reste à une société. Cette dernière n'a pas été payée, elle demande le paiement à la grande sœur.

Extraits

[...] La caution va être écartée d'office puisque suivant le même raisonnement c'est à la suite de l'agrément que l'entrepreneur principal doit fournir une caution. Donc pas d'agrément pas de caution. En ce qui concerne la délégation de paiement il n'est pas nécessaire de la mentionner. Après cet énoncé force est de constater que la société A ne peut que demander le paiement à l'entrepreneur principal, la petite. La société ne peut pas se prévaloir de la loi de 1975 car aucun agrément n'a été mise en place. [...]

[...] Il faut selon Planiol rechercher qu'elle est l'obligation principale et qu'elle est l'obligation secondaire. Et à chaque obligation va appliquer le régime du contrat qui lui est propre. La première obligation qui pose litige est un contrat d'entreprise et l'autre un contrat de mandat. On va éclairer le contrat d'entreprise comme il y a un litige. Enfin, il faut qualifier le contrat qui unit la grande sœur et la société A. La petite sœur a confié une partie du travail à une société A. [...]

[...] Cette dernière n'a pas été payée, elle demande le paiement à la grande sœur. Est-elle en droit de le faire ? Tout d'abord, il faut qualifier le contrat. C'est le fait de démembrer le contrat pour le faire rentrer dans des catégories préexistences de contrat. Il faut rechercher l'obligation principale du contrat. En l'espèce, on a des travaux de maçonnerie. C'est une tâche qui est matérielle. On a une obligation de faire, d'exécuter une tâche. Ici, on est dans le contrat d'entreprise. [...]