Etude de cas sur la société en formation

Thèmes abordés

étude de cas, société en formation, responsabilité des actes accomplis, non immatriculation d'une société au RCS, SARL

Résumé du document

Jean, plombier, Hamed, serrurier, et Paul, chauffagiste, envisagent de constituer une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) de travaux de bâtiments qui serait dénommée « ABC Dépannage ». Cette SARL doit être créée avec un capital de 15 000 €, chacun des trois protagonistes apportant 5 000 €.
Paul a acquis du matériel en août 2009 auprès de la société Martin, et ce, en précisant que cette acquisition était pour le compte de la société en formation « ABC Dépannage ».
Les statuts sont signés en novembre 2009 par les trois associés. Paul est nommé gérant. Il est indiqué, par un acte annexé aux statuts, que tous les actes accomplis avant la signature de ceux-ci seront repris par la société au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Extraits

[...] Il est indiqué, par un acte annexé aux statuts, que tous les actes accomplis avant la signature de ceux-ci seront repris par la société au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En mars 2010, la société est toujours en formation et, elle commence à exercer son activité. Elle achète à crédit, auprès de Luc Legros, du matériel utile à son fonctionnement. Celui-ci contracte avec Paul, mais connait bien les deux autres associés ainsi que leur projet de société. Trois professionnels, Paul, Jean, et Hamed, décident d'un projet de société sous forme d'une SARL. [...]

[...] Il faut d'abord que la reprise des actes soit explicitement voulue par les associés, et que ces actes aient été contractés au nom et pour le compte de la société en formation. En l'espèce et, à contrario de ce que énonce l'article 1843 du Code Civil, une société non immatriculée ne pourra pas reprendre les actes souscrits par les associés. Les associés, qui ne prennent pas l'initiative et les dispositions aux fins d'immatriculer de la société, peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de litige concernant les actes contractés. [...]

[...] Paul accompli des actes auprès de Luc Legros. On ne sait pas si Paul a précisé que ce matériel acheté l'est pour le compte de la société. A qui incombe la responsabilité des actes accomplis pendant la période de formation de la société ? Quelles peuvent être les conséquences de la non immatriculation d'une société au RCS sur les actes accomplis pendant la période de formation de celle-ci ? Quels effets peuvent se produire lorsque le gérant de la société en formation accompli des actes avant l'immatriculation de la société au RCS sans préciser que ces actes sont souscrit pour le compte de la société ? [...]

[...] En l'espèce, si la banque acceptait de rendre les fonds déposés par Paul, elle se rendrait coupable d'une faute. Paul se rendrait également coupable d'une faute. Il pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée vis-à-vis de ses associés sur le fondement de l'article 1134 du code civil. [...]

[...] Paul sera le seul à subir le recours juridique de la société Martin et de Luc Legros. Luc Legros, grossiste, veut créer sa propre société anonyme ordinaire (SA). Il se demande s'il est possible qu'un administrateur d'une SA, en l'espèce Monsieur Xylophène, peut cumuler plusieurs mandats et ainsi être administrateur d'une SA en plus d'être administrateur de la SA en formation. De plus, les actes accomplis pendant la période de formation de la SA peuvent-ils être repris automatiquement dès l‘immatriculation de celle- ci ? [...]